Les interventions de Michel Castellani sur ce dossier
1 amendement trouvé
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase de l’article 80 septies est supprimée ; 2° Les deuxième et dernier alinéas du 2° du II de l’article 156 sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévu...