Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

L’article L. 241‑6 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° Étudier et proposer une orientation systématique vers les dispositifs de transition dès l’âge de 16 ans aux individus en situation de handicap. » Exposé sommaire : Le gouvernement s’est montré favorable à cet amendement lors de son au...

À l’alinéa 3, après le mot : « scolaire », insérer les mots : « ou dans l’un des établissements et services médico-sociaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Le Président de la République a annoncé le 28 février 2023 la généralisation d’une cam...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – Les frais d’ingénierie et d’évaluation de l’expérimentation mentionnée à l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service ...

Après l’article 26, ajouter un article ainsi rédigé : Après l’article L. 1411‑6‑2 du code se santé publique, il est inséré un article L. 1411‑6‑3 ainsi rédigé : « 1° Les femmes en situation de handicap bénéficient annuellement d’une consultation adaptée de suivi gynécologique. 2°L’ensemble des personnes handicapées résidant au sein des établ...

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 6° Les étudiants bénéficiaires de certaines prestations mentionnées à l’article L. 821‑1 du code de l’éducation, déterminées par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la sécurité sociale. » II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots : « et 5° » les mo...

L’article L241-6 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° Étudier et proposer une orientation systématique vers les dispositifs de transition dès l’âge de 16 ans aux individus en situation de handicap. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’un...

I. – À titre expérimental et pour une durée d’un an à compter du 1 janvier 2025, la caisse nationale d’assurance maladie propose à ses assurés une messagerie instantanée de conseils et d’orientations en santé, à l’appui du service d’accès aux soins défini par l’article L6311-1 du code de la santé publique et des communautés professionnelles de ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juin 2023, un rapport relatif à l’application de l’article 59 de la loi n° 2019‑1446 du décembre 2019 portant financement de la sécurité sociale pour 2020, lequel introduit un parcours de soins global après le traitement d’un cancer. Exposé sommaire : Les soins de support visent à pr...

I. À l’article L.1225-65-1 du code du travail, il est rédigé un 4° comme suit : À titre expérimental, pour une durée de trois ans et dans au plus trois régions, l’État peut autoriser la création de plateformes de collecte et de redistribution de dons de jours de congés non pris afin de servir d’intermédiaire entre une entreprise donneuse et une...

Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’âge minimum requis pour participer aux essais cliniques en cancérologie, en prenant en compte les avancées scientifiques ainsi que les implications médicales et éthiques. Ce rapport devra également évaluer la poss...

Après l’alinéa 2 de l’article L. 1411-6-2 du code de santé publique, est inséré l’alinéa suivant : Il est institué une consultation de dépistage et de prévention des séquelles pour les individus qui ont été diagnostiqués avec un cancer entre l’âge de 0 à 18 ans et qui ont maintenant atteint l’âge de 18 ans. Cette consultation aura lieu cinq an...

I. A l’article L.5125-23 du Code de la Santé publique, après le troisième alinéa du II, ajouter un alinéa comme suit : « Dans le cas où le prix de la spécialité prescrite est strictement identique au prix du médicament figurant dans le groupe générique, le prescripteur peut choisir d’exclure la possibilité de substitution sans être tenu de jus...

I. – Le premier alinéa de l’article L. 1225-65-1 du code du travail est ainsi rédigé́ : « Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d’un autre salarié de l’ent...

I. – À l’alinéa 19, substituer au taux : « 70 % » le taux : « 50 % ». II. – En conséquence, après l’alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants : « 3° À concurrence de 20 %, en fonction du lieu de production des médicaments que l’entreprise exploite, importe ou distribue au sein du montant total remboursé par l’assurance maladie défini a...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – À la première phrase du second alinéa de l’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « santé, », sont insérés les mots : « de promouvoir la vaccination, ». » Exposé sommaire : Les rendez-vous de prévention à différents âges clés de la vie ont ...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : a) Au premier alinéa de l’article L.1415-8, après le mot « acteurs concernés, », supprimer les mots « met en place et ». b) Au premier alinéa de l’article L.1415-8, après les mots « accompagner les personnes », insérer les mots « recevant ou ». II. – La perte de recettes pour l’État est compens...