Interdiction des dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
(Vote sur l'ensemble)

Substituer à l’alinéa 10 les trois alinéas suivants : « 6° Le I de l’article L. 3515‑3 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, le mot : « punie » est remplacé par le mot : « puni » ; « b) Après le mot : « vapotage », la fin du 15° est ainsi rédigée : « en méconnaissance de l’article L. 3513‑5‑1 ; » Exposé sommaire : Amend...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et la première occurrence du mot : « les » est remplacée par le mot : « de » ; » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel corrigeant une erreur matérielle dans une disposition en vigueur avec laquelle le texte adopté par la commission a déjà effectué une première coordination.