Les amendements de Michèle Martinez pour ce dossier
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Le fait qu'un parent qui est condamné pour viol ou pour agression sexuelle sur son enfant ne se voie pas retirer automatiquement l'autorité parentale ou le droit d'exercice de celle-ci apparaît comme un véritable manque de protection juridique des mineurs. Nous pouvons légitimement nous demander pourquoi aucune mesure n'a été proposée jusqu'à p...
