Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les assurés victimes d’affections consécutives à l’inhalation de poussières minérales renfermant de la silice cristalline ou des silicates cristallins dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge ...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents » les mots : « deux cent cinquante ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à baisser le seuil d’application de l’index séniors à 250 salariés.

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les assurés victimes de maladies professionnelles provoquées par les résines époxydiques et leurs constituants dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent articl...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents » les mots : « cent ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à baisser le seuil d’application de l’index séniors à 100 salariés.

I. – Après l’alinéa 160, insérer l’alinéa suivant : « XXV. – A. – Le a du 1° du I entre en vigueur le 1^er janvier 2045. » II. – En conséquence, à l’alinéa 161, substituer à la mention : « XXV. – » la mention : « B. – ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à appliquer la réforme du...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les ouvriers de production non qualifiés travaillant par enlèvement de métal pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rejeter la rectification de l’objectif de dépense de la branche maladie, maternité, invalidité et décès telle que proposée par le Gouvernement dans cet article.

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « après consultation des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialist...

I. – Après l’alinéa 160, insérer l’alinéa suivant : « XXV. – A. – Le a du 1° du I entre en vigueur le 1^er janvier 2039. » II. – En conséquence, à l’alinéa 161, substituer à la mention : « XXV. – » la mention : « B. – ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à appliquer la réforme du...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les officiers et cadres navigants techniques et commerciaux de l’aviation civile pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les ouvriers qualifiés de scierie, de la menuiserie industrielle et de l’ameublement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’appli...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les agents de maîtrise en maintenance, installation en mécanique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé somma...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et app...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les ouvriers qualifiés d’entretien général des bâtiments pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : C...

Le VIII de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : « VIII. – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L.2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. » Exposé sommaire : Cet amendement des ...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les assurés victimes d’affections provoquées par les dérivés nitrés du phénol, le pentachlorophénol, les pentachlorophénates et les dérivés halogénés de l’hydroxybenzonitrile dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité ...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les assurés du territoire de la Guadeloupe pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ne pas appliqu...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les aides à domicile, aides ménagères et travailleuses familiales pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé somm...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les clergé séculier pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes...

L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un II ainsi rédigé : « II. – A. – Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, le bénéfice des réductions de cotisations prévues par le présent article est subordonné aux contr...