Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les ouvriers de production non qualifiés de l’imprimerie, presse, édition pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ne pas décaler l’âge légal et ne pas avancer la mise en œuvre de la réforme Touraine. Malgré l’opposition de l’ensemble des organisations syndicales de salariés et de plus de 8 Français sur 10, le Gouvernement s’obstine à vouloir mener sa réf...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les monteurs, metteurs au point très qualifiés d’ensembles mécaniques travaillant à l’unité ou en petite série pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ne pas décaler l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans pour les générations nées après 1968

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « après consultation dans les 6 mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 du Comité de suivi des retraites ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation sur l...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les techniciens de production et de contrôle-qualité des industries de transformation pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’appl...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les ingénieurs des collectivités locales et des hôpitaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : C...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les responsables commerciaux et administratifs des transports de voyageurs et du tourisme non cadres pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale p...

Supprimer les alinéas 64 à 83. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ne pas appliquer la réforme aux fonctionnaires en catégorie active et super-active

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les assurés victimes de psittacose dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financemen...

À l’alinéa 9, après le mot : « méconnaissent », insérer les mots : « l’insertion professionnelle, la formation tout au long de la vie des travailleurs mentionnés à l’article L. 5121‑6 et ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à appliquer une amende en cas de non-respect d’indicateurs sur la qualité d...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « pris en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prendre le décret qui définira la liste des indicateurs de l’index séniors en Conseil d’État, et non par un décret simple.

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les jardiniers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et a...

Au début de la première phrase du 2° du II de l’article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à revenir sur l’allègement de la fiscalité sur les actions gratuites voté lors de la LFSS 2019 par la majorité.

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les ingénieurs et cadres d’étude, recherche et développement des autres industries imprimerie, matériaux souples, ameublement et bois pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement recti...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les assurés victimes d’affections provoquées par les dérivés halogénés des hydrocarbures aromatiques dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa ...

L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « La réduction dont bénéficie chaque employeur est subordonnée au respect des obligations suivantes : « 1° L’obligation de ne pas délocaliser et de ne pas transférer volontairement à l’étranger une partie ou de la totalité des activités de l’en...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les assurés victimes d’atteinte auditive provoquée par les bruits lésionnels dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la ...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les ingénieurs et cadres de la logistique, du planning et de l’ordonnancement pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». ...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les assurés victimes d’affections provoquées par les enzymes dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de ...