Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les agents qualifiés de laboratoire, sauf chimie et santé, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : ...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les assurés victimes d’affections respiratoires causées par les oxydes et les sels de nickel dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version ...

I. – Après l’alinéa 160, insérer l’alinéa suivant : « XXV. – A. – Le a du 1° du I entre en vigueur le 1^er janvier 2041. » II. – En conséquence, à l’alinéa 161, substituer à la mention : « XXV. – » la mention : « B. – ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à appliquer la réforme du...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les assurés victimes de particules en circulation dans les puits de mine de charbon dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieur...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale. Exposé sommaire :

Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Soutien aux retraites « Art. L. 137‑42. – Il est créé une contribution “retraites” dénommée contribution sur les successions et les donations. « Son taux est fixé, dès le premier euro, à 1 % sur l’actif ...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les vendeurs du commerce de fleurs pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : Cet amendement des dépu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rejeter la confirmation de l’objectif de dépense de la branche Famille telle que proposée par le Gouvernement dans cet article.

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 18 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport se penche plus largement sur la pertinence de l’unification du recouvrement des cotisations s...

Supprimer les alinéas 118 à 120. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ne pas augmenter le nombre de trimestres cotisés dus pour les fonctionnaires en catégorie active.

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les assistants techniques, techniciens de l’imprimerie et de l’édition pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des travailleurs ayant commencé leur carrière avant vingt ans. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à introduire un indicateur dans l’index séniors sur l’emploi des travailleurs ayant co...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les assurés victimes d’affections chroniques du rachis lombaire provoquées par des vibrations de basses et moyennes fréquences transmises au corps entier dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’â...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les ouvriers de l’exploitation forestière ou de la sylviculture pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommai...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents » les mots : « cent vingt-cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à baisser le seuil d’application de l’index séniors à 125 salariés.

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les charpentiers en bois qualifiés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : Cet amendement des dépu...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les chirurgiens dentistes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socia...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les employés non qualifiés des services comptables ou financiers pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé somma...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les assurés victimes d’affections respiratoires professionnelles de mécanisme allergique dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version anté...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les assurés victimes d’intoxications professionnelles par les dérivés nitrés et chloronitrés des hydrocarbures benzéniques dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du pr...