Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les assurés victimes d’affections provoquées par des préparations associant pentachlorophénol ou pentachlorophénates avec du lindane dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier al...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les internes en médecine, odontologie et pharmacie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : Cet ame...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les chefs de moyenne entreprise, de 50 à 499 salariés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : Cet ...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les assurés victimes d’affections consécutives au travail au fond dans les mines de fer dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antér...

Supprimer les alinéas 16 à 59. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ne pas appliquer la réforme aux fonctionnaires.

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les agents de maîtrise et techniciens en production et distribution d'énergie, eau, chauffage pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 202...

Au début des cinquième et neuvième alinéas de l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter significativement la taxation des retraites « chapeau » les plus importantes.

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les électriciens, électroniciens qualifiés en maintenance et entretien d'équipements non industriels pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale p...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : Cet amendement des dép...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les autres opérateurs et ouvriers qualifiés de la chimie et de la plasturgie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». ...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les assurés victimes de maladies résultant de l’exposition aux dérivés nitrés des glycols et du glycérol dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les assurés victimes de maladies professionnelles causées par l’antimoine et ses dérivés dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version anté...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les cadres commerciaux des petites et moyennes entreprises hors commerce de détail pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’appliqu...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les coiffeurs salariés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialis...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les techniciens des travaux publics de l’État et des collectivités locales pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Ex...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les assurés victimes d’affections malignes provoquées par le bis(chlorométhyl)éther dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieur...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les standardistes, téléphonistes pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : Cet amendement des député...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les assurés victimes de spirochétoses à l’exception des tréponématoses dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santépour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulg...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les ingénieurs et cadres du contrôle-qualité pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : Cet amendemen...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les agents de maîtrise en fabrication de matériel électrique, électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Ex...