Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les cadres de l’intervention socio-éducative pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : Cet amendemen...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « par décret », les mots : « par un accord national interprofessionnel ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à confier à un accord national interprofessionnel le soin de construire les indicateurs de l’index séniors.

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les animateurs socioculturels et de loisirs pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : Cet amendement...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour agents administratifs de la fonction publique, y compris de l’enseignement, pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». E...

Au début de la première phrase du 2° du II de l’article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à revenir sur l’allègement de la fiscalité sur les actions gratuites voté lors de la lfss 2019 par la majorité.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ne pas supprimer les régimes spéciaux de retraite visés par l’article 1^er (industries électriques et gazières, Banque de France, RATP, etc.)

Compléter l’alinéa 6 par la phrase : « Cette liste contient au moins un indicateur spécifique sur l’emploi des femmes âgées d’au moins 50 ans. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à introduire un indicateur dans l’index séniors sur l’emploi des femmes âgées.

Compléter l’alinéa 8 par la phrase : « L’Inspection du travail se voit immédiatement communiquer sur sa demande les données ayant permis la construction des indicateurs lors de ses contrôles sur pièce et sur place. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir que l’inspection du travail peut contrôl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 6 approuvant pour les quatre années à venir (2023 à 2026) les effets sur les recettes et les dépenses de la sécurité sociale de la réforme des retraites.

L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un II ainsi rédigé : « II. – A. – Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, le bénéfice des réductions de cotisations prévues par le présent article est subordonné aux contr...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les préparateurs en pharmacie pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés s...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les assistants dentaires, médicaux et vétérinaires, aides de techniciens médicaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique...

Au début des cinquième et neuvième alinéas de l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à augmenter significativement la taxation des retraites « chapeau » les plus importantes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rejeter la confirmation de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie et sous-objectifs telle que proposée par le Gouvernement dans cet article.

I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1^er janvier 2023, 15 % à compter du 1^er janvier 2024 et 10 % à compter du 1^er janvier 2025 ». II. – À compter du 1^er janvier...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les assistants de service social pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : Cet amendement des député...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les conseillers en économie sociale familiale pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : Cet amendeme...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les ambulanciers salariés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socia...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les employés de France Télécom sous statut public pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : Cet amen...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : "sauf pour les agents de service de la fonction publique sauf écoles, hôpitaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé som...