Sécuriser et réguler l'espace numérique
(Présentation)

À la première phrase du cinquième alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les mots : « le nombre de demandes de retrait » sont remplacés par les mots : « nom des fournisseurs de services d’hébergement et le nombre de demandes pour chacun de ces fournisseurs ». Exposé sommaire :...

I. – À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « personnes mentionnées » les mots : « fournisseurs mentionnés ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la seconde phrase. Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle visant, d’une part, à clarifier des renvois inexacts et, d’autre part, à supprimer...

À la première phrase de l’alinéa 2, après la référence : « 226‑18 » insérer les références : « , 312‑1, 313‑1 ». Exposé sommaire : Dans le dispositif actuel, les faux sites de vente ne sont pas inclus dans la liste des sites filtrés ou bloqués par le dispositif du filtre anti-arnaque. Cet amendement les ajoute au dispositif en élargissant ...

I. – Au début de la dernière phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « solliciter les » les mots : « adresser aux ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer la première occurrence du mot : « par ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Les services de très grandes plateformes en ligne au sens du i) de l’article 3 du règlement 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) adoptent des chartes de suivi et de sou1en des modérateurs de...

Au premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 pour la confiance dans l’économie numérique, après la première occurrence du mot pénal sont insérés les mots : « , contre la diffusion de contenus dont le titre ou les métadonnées constituent une apologie de crime ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire à l’ensemble...

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « conseiller » les mots : « magistrat hors hiérarchie ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « du siège ». Exposé sommaire : L'article 20 a pour objet d'instituer une autorité de contrôle, au sein de la Cour de cassation, compétente pour contrôler les opérations de traitement ...

À l’alinéa 11, substituer au mot : « présente » le mot : « transmet ». Exposé sommaire : L'article prévoit que l'autorité de contrôle instituée doit établir un rapport public annuel dressant un bilan de son activité. Il précise que ce rapport est présenté au Parlement. Au regard du contenu et de l'objectif du rapport, cet amendement prévo...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 13. Cet alinéa dispose que l’autorité administrative peut notifier les adresses électroniques litigieuses aux moteurs de recherche ou aux annuaires, lesquels prennent toute mesure utile destinée à faire cesser leur référencement. Cette disposition n’est...

À la première phrase de l’alinéa 9, subsister aux mots : « sur avis conforme de la personnalité qualifiée mentionnée » les mots : « dans les conditions prévues ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une meilleure efficience du dispositif de contrôle par la Personnalité Qualifiée en ne rendant pas obligatoire son avis conforme...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « présente », le mot : « transmet ». Exposé sommaire : L'article prévoit que l'autorité de contrôle instituée doit établir un rapport public annuel dressant un bilan de son activité. Il précise que ce rapport est présenté au Parlement. Au regard du contenu et de l'objectif du rappor...

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « durée » le mot : « prolongation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après la référence : « 5° », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 : « Il est inséré un titre IV bis ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer à la référence : « V », la référence : « IV bis ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 46, substituer au mot : « il » les mots : « le président de celle-ci ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’article 131‑35‑2 du code pénal, il est inséré un article 131‑35‑3 ainsi rédigé : « Art. 131‑35‑3. – I. – a personne titulaire de l’accès à des services de communication au public en ligne a l’obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l’objet d’une utilisation à des fins de commission d’une des infractions mentionnées au...

I. – Au premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 pour la confiance dans l’économie numérique, après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « , contre la diffusion de contenus numériques comprenant ou laissant croire à des actes de torture et de barbarie ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 4° ter (nouveau) Les délits prévus aux articles 521‑1‑2 et 521‑1‑3 ; Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de permettre une meilleure application de l’interdiction de la zoo- pornographie et de la publication de petites annonces proposant ou sollicitant des actes zoop...

Après l’article 227‑22‑2 du code pénal, il est inséré un article 227‑22‑3 ainsi rédigé : « Art. 227-22-3. – Le fait de solliciter la diffusion ou transmission, ou d’obtenir des images ou vidéos à caractère sexuel par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique, en...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « pornographique », insérer les mots : « présentant un caractère sexuel ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « diffusé », insérer les mots : « sans son consentement, ou ». Exposé sommaire : 73% des femmes ont déjà été victimes de violences sexistes et sexuelles en ligne. La diffusion...