Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement
(Discussion générale)

Il se fonde lui aussi sur l'article 89, alinéa 4. Le président de la commission des finances nous a informés du fait qu'il a reçu des éléments lui permettant d'apprécier la recevabilité de l'article 3 bis . Or ils n'ont pas été soumis aux membres du bureau, lequel s'est prononcé ce matin en faveur d'une irrecevabilité.

Chers collègues, dans la lignée de tout ce qui a été dit, prenons conscience de la gravité de la situation : il y a une violation manifeste de l'article 40 de la Constitution

Le fait que le président de la commission, en plus des commissaires aux finances, refuse de s'y conformer par idéologie et en vertu d'une décision arbitraire remet en cause la crédibilité de sa propre présidence.