Les amendements de Naïma Moutchou pour ce dossier

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La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l'amendement n° 1108 du Gouvernement, qui fait l'objet de six sous-amendements n° 1131, 1132, 1133, 1134, 1136 et 1140.

La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir les sous-amendements n° 1131, 1132, 1133, 1134 et 1136, qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.