Les amendements de Naïma Moutchou pour ce dossier

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Je suis saisie de deux amendements, n° 169 et 424, portant article additionnel après l'article 18 et pouvant être soumis à une discussion commune. L'amendement n° 169 de M. Sébastien Jumel est défendu. La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l'amendement n° 424.

La séance est reprise. Le sous-amendement du Gouvernement à l'amendement n° 424, auquel la commission est favorable, porte le n° 1160. La parole est à M. Sébastien Jumel.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 273 Nombre de suffrages exprimés 271 Majorité absolue 136 Pour l'adoption 186 Contre 85

La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir les sous-amendements n° 1156 et 1157, qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 305 Nombre de suffrages exprimés 303 Majorité absolue 152 Pour l'adoption 167 Contre 136