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Les amendements de Naïma Moutchou pour ce dossier
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Je suis saisie par le groupe Rassemblement national d'une demande de scrutin public sur l'amendement n° 16 et par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public sur l'amendement n° 15. Les scrutins sont annoncés dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Je suis saisie de deux amendements, n° 21 et 16, pouvant être soumis à une discussi...
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 183 Nombre de suffrages exprimés 168 Majorité absolue 85 Pour l'adoption 34 Contre 134
Sur l'article 4, je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale. Quel est l'avis de la commission ?
La parole est à M. Jean-Philippe Nilor mais deux députés s'étant déjà exprimés contre l'amendement, je vous demanderai d'être bref.
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 221 Nombre de suffrages exprimés 218 Majorité absolue 110 Pour l'adoption 29 Contre 189
