Les amendements de Naïma Moutchou pour ce dossier
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Dans la discussion générale, la parole est à Mme Laurence Heydel Grillere. Pardon, c'était une erreur : la parole est à M. Pierre Morel-À-L'Huissier.
La discussion générale est close. La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.