Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 2)

Le groupe Horizons et apparentés s'opposera à la suppression de l'article 2. Nous n'aimons pas, nous non plus, les ordonnances ; aucun parlementaire ne les aime, par nature et par principe.

En pratique, les choses sont différentes. Nous voulons faire confiance au Gouvernement, mais cette attitude n'exclut pas le contrôle. La réforme du code de procédure pénale correspond à une demande très ancienne, et désormais urgente. Ce code est devenu un catalogue de mesures, allant du stade de l'enquête à l'administration pénitentiaire, dans...

Pour rendre le code de procédure pénale clair et intelligible, le Gouvernement propose de confier ce travail titanesque aux services et aux administrations en lesquels nous avons confiance, et d'assurer une forme de contrôle en associant les parlementaires à ce travail. Les conditions pour mener cette tâche à bien me semblent réunies ; c'est po...