Accélération de la production d'énergies renouvelables
(Explications de vote)

I. – Après la référence : « L. 333‑1 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 : « « établissent une décote sur la facture de leurs clients finals résidentiels dont la résidence est située dans un périmètre de cinq kilomètres autour d’une installation de production d’énergie renouvelable. » II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’ali...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. La livraison et l’installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie solaire d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatt-crête. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créati...

I. – À l’alinéa 9, après les mots : « à usage de bureaux ou d’entrepôt, » insérer les mots : « ou d’habitats collectifs dans les zones non interconnectées, ». II. – Compléter l’alinéa 15 par les mots : « et le 1^er janvier 2024 dans les zones non interconnectées ». III. – Compléter l’alinéa 16 par les mots : « et le 1^er

L’alinéa 35 est ainsi modifié : I. - après le mot : « avis », insérer le mot : « motivé » II. – Substituer aux mots : « , qui peut », les mots : « après avoir auditionné le porteur de projet ; cette commission peut » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre au porteur de projet et aux agriculteurs impliqués dans le projet ag...

L’État élabore et met en œuvre, en concertation avec des représentants des collectivités territoriales des zones non interconnectées (ZNI) au réseau électrique métropolitain continental, et de leurs groupements ainsi que des autres parties prenantes, une stratégie de développement de production, de stockage, et de transport de l’hydrogène produ...

I. – Il est inséré, dans le titre II du livre IV du code de justice administrative, un article L. 421‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 421‑1. – Les juridictions saisies d’un recours à l’encontre d’une décision relative aux installations de production de gaz renouvelable, à leurs ouvrages connexes, aux ouvrages de raccordement propres au produ...

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « quinze » le mot : « trente ». Exposé sommaire : Réduire le délai de remise du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur à 15 jours ne permet plus d’avoir une phase contradictoire de qualité avec le porteur de projet à travers l’établissement et les réponses au procès-verba...

À l’alinéa 26, supprimer les mots : « , dont la limite de puissance installée est supérieure à 1 mégawatt, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à soumettre tous les projets à la constitution de garanties financières pour le démantèlement et la remise en état des sites, et non seulement ceux de plus de 1 mégawatt comme le prévoit l...

I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – En conséquence, à l’alinéa 5, avant le mot : « Ce », insérer les deux phrase suivantes : « À compter de la réception par l’autorité administrative compétente du dossier de demande d’autorisation, celle-ci dispose d’un délai maximal d’un mois pour rendre sa décision sur la complétude et la régularité du dossi...

À la seconde phrase de l’alinéa 35, après le mot : « avis », insérer le mot : « motivé ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli qui propose que l'avis de la CDPENAF soit motivé. Cet amendement a été inspiré par EDF renouvelables

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Ces conditions sont fixées notamment selon le type de source d’énergie renouvelable, l’ampleur de l’atteinte à la biodiversité, la puissance prévisionnelle de l’installation projetée et la contribution globale attendue à la réalisation des objectifs régionaux de développement des énergies renouv...

Supprimer les alinéas 7 à 10. Exposé sommaire : La concertation, en particulier dans la phase amont de développement des projets et en particulier des projets d’EnR, est une des clés de la réussite de l’intégration de ceux-ci tant pour l’environnement que pour une pleine acceptation des populations locales. L’enquête publique est un disposit...

Le 3° de l’article L. 141‑2 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’électricité issue des parcs éoliens en mer, ce volet précise la date de mise à disposition des ouvrages de raccordement pour chaque projet. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à anticiper et accélérer le raccordement des parcs éol...

I. – Après le deuxième alinéa de l’article 206 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1 ter. Ne sont pas passibles de l’impôt sur les sociétés prévu au 1 les installations de production d’hydroélectricité d’une puissance inférieure ou égale à 10 mégawatts situées dans des zones non interconnectées au...

Après l'article 16 quaterdecies, insérer un nouveau titre: TITRE IV bis DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX ZONES NON INTERCONNECTEES Exposé sommaire : Ce projet de loi ne prend pas en compte la spécificité des Outre-mer et de la Corse qui sont en ZNI (Zones Non Interconnectées). Par conséquent, au regard des différences importantes qui existent e...

À l’article L. 314‑18 du code de l’énergie, le mot « continental » est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’ouvrir la possibilité pour les petites centrales hydroélectriques corses de souscrire des contrats de vente d’électricité dits H16CR (Complément de rémunération). Actuellement, l’article D314-23 du Code de l’Ene...

Rédiger ainsi cet article : « Après le troisième alinéa de l’article L. 541‑38 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les boues d’épuration urbaines ou industrielles ne peuvent pas être méthanisées conjointement avec d’autres biodéchets le mélange de biodéchets et autres déchets. » Exposé sommaire : En l’état d...

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. – La première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 123‑19 du code de l’environnement est complété par les mots : « et par voie physique ». » Exposé sommaire : L’amendement propose de ne pas substituer le numérique au physique, l’un devant être complémentaire de l’autre. Concernant le...

À l’alinéa 3, substituer au taux : « 80 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : L’article 16 nonies vise à faciliter le développement de la production de biogaz sur le territoire français. Le code rural fixait depuis 2010 la proportion minimale d’intrants issus de l’exploitation à 50 %. Cela n’avait jamais été remis en cause, pour...

Après l’alinéa 37, insérer les quatre alinéas suivants : « 5° (nouveau) Après l’article L. 421‑5‑1, il est inséré un article L. 421‑5‑2 ainsi rédigé : «  Art. L 421‑5‑2. – Les travaux nécessaires à la mise en œuvre de l’obligation d’enlèvement et de remise en état du terrain, prévue à l’article L. 314‑41 du code de l’énergie, so...