Accélération de la production d'énergies renouvelables

Après l’alinéa 11 de l’article L. 321‑6 du code de l’énergie, il est inséré un l’alinéa ainsi rédigé : « Le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité et de distribution d’électricité peut attribuer une compensation financière à l’exploitant d’une installation de production d’énergie renouvelable, lauréat d’un appel d’offres ment...

La collectivité territoriale qui fait l’objet d’une programmation pluriannuelle de l’énergie propre poursuit l’objectif d’atteindre l’autonomie énergétique, privilégie les énergies renouvelables produites localement et renforce le maillage territorial du réseau à partir de transports publics répondant aux exigences de réduction des émissions de...

Après le dix-huitième aliéna, insérer l’alinéa suivant : « 3° Elle ne prévoit pas les actions de dépollution et de régénération des ressources naturelles de la zone (y compris le sol, les terres, l’eau et la biodiversité) et de son sous-sol. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir que ne peut être considéré comme agrivoltaïque une ...

Après l’alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants : « 3° (nouveau) Dans les départements et régions d’outre-mer, elle induit au moins l’un des éléments suivants : « – une perte du stockage du carbone dans les sols ; « – une détérioration des productions agricoles dont les résidus issus de la biomasse sont valorisés dans le mix éne...

La première phrase de l’article L. 311‑11‑1 du code de l’énergie est ainsi complétée : « qui a lieu au moins une fois par an. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer une session minimum d’appel d’offres par an pour le développement des énergies renouvelables en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réun...

Après le 5° de l’article L. 311‑5 du code de l’énergie, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° L’engagement de l’exploitant à mettre en œuvre un programme de dépollution et de régénération des ressources naturelles de la zone, y compris le sol, les terres, l’eau et la biodiversité, ainsi que de son sous-sol, à l’issue d’un contrat mentionné à...

Après le 5° de l’article L. 311‑5 du code de l’énergie, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° L’engagement de l’exploitant à mettre en œuvre un programme de dépollution et de régénération des ressources naturelles de la zone , y compris le sol, les terres, l’eau et la biodiversité, ainsi que de son sous-sol, à l’issue d’un contrat mentionné ...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 4221‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Concurremment avec l’État, les départements, les communes et leurs groupements, il a également compétence pour favoriser le développement de l’exploitation des énergies renouvelables. ». Exposé sommaire : ...

Titre IV bis Mesures portant sur les zones non interconnectées Art. 19 quater. – Dans les zones non interconnectées, pour la participation du public prévue à l’article L. 123‑19 du code de l’environnement, tous les éléments du dossier ainsi que toutes les décisions y afférent sont mis à la disposition du public pour consultation par v...

Titre IV bis Mesures portant sur les zones non interconnectées Art. 19 quater. – Dans les zones non interconnectées, la collectivité territoriale qui fait l’objet d’une programmation pluriannuelle de l’énergie propre favorise le développement de la production d’énergie marine. Exposé sommaire : Cet amendement vise à accélérer le dév...

À la seconde phrase de l’alinéa 35, après le mot : « avis », insérer le mot : « motivé ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli qui propose que l'avis de la CDPENAF relatif aux projets d'installations agrivoltaïques soit motivé. Cet amendement a été inspiré par EDF renouvelables

Dans les zones non interconnectées, la programmation pluriannuelle de l’énergie prévoit une simplification et une accélération de la délivrance des autorisations prévues par le code de l’urbanisme, de l’énergie et de la propriété des personnes publiques en vue de réduire les délais de mise en œuvre de projets relatifs aux installations de produ...

L’article est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – (nouveau) Dans les communes de la collectivité de Corse n’appartenant pas au périmètre d’un schéma de cohérence territoriale en vigueur ou en l’absence de plan local d’urbanisme, pour l’application des dispositions de l’article 3 de la loi XX relative à l’accélération de la product...

Aux alinéas 5, 7, 13, 21, 32, 34, 50, supprimer les mots : « ou bas-carbone ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime le mot « bas-carbone » à partir du moment où l’hydrogène peut être produit par des énergies fossiles et du nucléaire Lorsqu’on parle d’hydrogène dans le cadre de la transition écologique, on fait référence à l’hydrogène pr...

Titre IV bis Mesures portant sur les zones non interconnectées Art. 19 quater. – L’article L. 315‑3 du code de l’énergie est ainsi complété :« Dans les zones non interconnectées, les options ne peuvent donner lieu à des barèmes de prix supérieurs à ceux applicables aux consommateurs autres que ceux visés au premier alinéa. ». Exposé ...

Aux alinéas 5, 7, 13, 21, 32, 34 et 50, après les mots : « ou bas-carbone », insérer les mots : « produits uniquement via des énergies renouvelables ». Exposé sommaire : Lorsqu’on parle d’hydrogène dans le cadre de la transition écologique, on fait référence à l’hydrogène produit par électrolyse de l’eau, qu’on appelle « hydrogène vert ». ...

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « S’agissant des départements et régions d’outre-mer (DROM), s’ajoutent aux dispositions du premier alinéa du présent article, la garantie de l’absence d’effets négatifs sur la captation du carbone, l’érosion des sols, la complémentarité et l’équilibre entre les filières agricoles. » « Dans...

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 311 11 1 du code de l’énergie, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « L’autorité administrative organise plusieurs procédures de mise en concurrence par an. Elle publie un calendrier des procédures de mise en concurrence pour les cinq années à venir. » Exposé sommaire : Cet ame...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 35, insérer après le mot : « avis » le mot : « motivé ». II. – À la même phrase, substituer aux mots : « , qui peut » les mots : « après avoir auditionné le porteur de projet ; cette commission peut ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre au porteur de projet et aux agriculteurs ...

À l’alinéa 26, après la référence :« L. 314‑36 », supprimer les mots : « , dont la limite de puissance installée est supérieure à 1 mégawatt, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre tous les projets à la constitution de garanties financières pour le démantèlement et la remise en état des sites, et non seulement ceux de plus de ...