Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux métiers de bouche tels que boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers ou poissonniers. » Exposé sommaire : "Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que l'ensemble des dispositions de ce projet de loi que n...

Le chapitre VI du titre II du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié : I. – L’article L1226‑2‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le licenciement ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. La demande d’autorisation de licenciement est adressée à l’inspecteur du travail. » II. –...

Après l’article L1142‑10 du code du travail, il est inséré un nouvel article L. 1142‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1142‑10‑1. – Lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 1142‑8 se situent en deçà d’un niveau défini par décret, l’entreprise dispose d’un délai d’un an pour se mettre...

Les dispositions des titres III et IV de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que les ouvriers qualifiés des travaux...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article constitue l’approfondissement du détricotage massif de la prise en compte de la pénibilité engagé dès 2017. Les 4 facteurs de pénibilité supprimés en 2017 ne seront pas réintégrés (postures pénibles, vibrations mécaniques, manutention de charges lourdes, agents chimiques dangereux), mais les ...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « L’État a la responsabilité de contacter toutes les collectivités et les associations ayant eu recours aux travaux d’utilité collective afin de recenser les bénéficiaires du dispositif mentionné par l’article. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPE...

L'alinéa 11 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : "- le sixième alinéa est supprimé"" Exposé sommaire : "Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPEs souhaitent supprimer la limitation à un an sur l'ensemble de la carrière pour l'affiliation à l'assurance vieillesse. L’affiliation à l’assurance vieillesse pour les ...

Supprimer l’alinéa 28. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es membres du groupe parlementaire LFI-NUPES s'opposent au recul de l'âge légal de départ pour les militaires. Actuellement, l'âge légal de départ des militaires est fixé selon la durée de service effectuée ou à défaut, selon un âge légal de départ. À titre d'exemple, le...

La présente loi ne s'applique pas à La Réunion. Exposé sommaire : "Par cet amendement de repli, nous souhaitons que la réforme ne s'applique pas à La Réunion. La réforme des retraites imposée par le Gouvernement et ses tragiques conséquences sociales auront d'autant plus d'impact pour nos concitoyens ultramarins qui sont d'ores et déjà dans ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la suppression de la mise en oeuvre d'un index senior, qui tente de cacher les conséquences désastreuses de la réforme pour les seniors. Nous demandons le retrait total de cette réforme. Cet index "a pour objectif d'objectiver la place des seniors en entreprise, d'as...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que les agriculteurs, éleveurs, sylviculteurs, bûcherons ne soient pas concer...

Après le III, insérer un III bis ainsi rédigé : III bis. Modifier ainsi l'article L815-1 du code de la sécurité sociale : Après le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : " La perception de l’allocation de solidarité aux personnes âgées n’est pas soumise à obligation de durée de séjour sur le territoire français." Exposé sommaire :...

Un décret en Conseil d’État précise les modalités de passage à un calcul de la pension sur la base du salaire moyen correspondant aux cotisations permettant la validation d’au moins un trimestre d’assurance et versées au cours des dix années civiles d’assurance accomplies postérieurement au 31 décembre 1947 dont la prise en considération est la...

Les dispositions des titres III et IV de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ne s’appliquent pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que les caissiers et les employés de libre-service ne soient pas concernés par l’ensemble des disposition...

À l’alinéa 9, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons augmenter le montant de la pénalité en cas de non-publication par les entreprises de l'index senior", en le portant à 20% de la masse salariale au lieu de 1% actuellement. Le but affiché de ces articles est très flou et trè...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent que l'ensemble des dispositions de ce projet de loi que nous rejettons dans son intégralité ne s'appliquent pa...

Substituer aux alinéas 40 à 43 les quatre alinéas suivants : « Art. L. 4624‑2‑1‑1. – L’ensemble des salariés disposent d’un suivi individuel spécifique défini comme suit : « 1° Chaque salarié bénéficie d’examens médicaux périodiques, au moins tous les vingt-quatre mois, en vue de s’assurer du maintien de son aptitude au poste de travai...

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 4° L’article L. 815‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Nation se fixe l’objectif d’assurer aux non-salariés agricoles l’accès à une allocation de solidarité aux personnes âgées dont le montant est au moins égal à celui du seuil de pauvreté, calculé à hauteur de 60 % du sal...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – À l’article 4 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les mots : « à 85 % du » sont remplacés par le mot : « au ». » Exposé sommaire : Une vie de travail au SMIC doit ouvrir droit à une retraite digne. Le système des retraites ne court pas de risque de faillite...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendment, nous demandons la suppression de l'article 18, qui fixe l'objectif de dépense pour la branche autonomie. Où sont les promesses du Président sur l’autonomie ? Nous devions avoir droit à une ambitieuse 5ème branche et à une grande loi sur la dépendance. Dans les faits, la loi a été ab...