Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque

Après le 5° de l’article L. 562‑1 du Code de l’environnement, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° De définir, dans les zones mentionnées aux 1° et 2° , les moyens à mettre en œuvre afin d’assurer aux services de secours et d’incendies l’accès à toutes les réserves d’eau naturelle disponibles, situées sur des terrains publics ou privés, et ...

Après l’article L. 133‑1 du code forestier, il est inséré un article L. 133‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 133‑1‑1 – I. – Les voies de défense des bois et forêts contre l’incendie créées par les associations syndicales autorisées mentionnées à l’article L. 132‑2 de ce même code ont le statut de voies spécialisées, non ouvertes à l...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les véhicules de plus de 3,5 tonnes de lutte contre les feux de forêts ne sont pas soumis aux normes de réduction d’émissions polluantes. » Exposé sommaire : Les limites d'émissions, conformément à la norme européenne "Euro 6", imposent la mise en place d'équipements lourds sur les véhicules de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement d'appel Il existe déjà une journée internationale de la forêt qui a lieu le 21 mars chaque année. Durant cette journée, des actions de sensibilisation sont mises en oeuvre à l'échelle nationale sur les enjeux liés à la forêt et sa résilience. L'ONF prend part à cette journée et aux animatio...

Le gestionnaire d’infrastructure électrique ou le délégué est dans l’obligation de fournir aux services départementaux d’incendie et de secours une carte départementale de son réseau mise à jour après chaque modification. Cette carte doit notamment détailler les localisations précises des câbles et leur nature. Exposé sommaire : Cet amendemen...

Dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs, les industries du tabac financent une campagne de sensibilisation et de prévention des risques de feux de forêt et de végétation avec l’appui du ministère en charge de l’environnement, du ministère de l’Intérieur et du ministère de l’agriculture, de l’Office national des forêts, de Mét...

À la fin de l’alinéa 1, après la deuxième occurrence du mot : « organisations », insérer le mot : « agréées ». Exposé sommaire : L'élaboration d'un plan de lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie doit rassembler un nombre d'acteurs suffisant pour prendre en compte tous les enjeux et spécificités des territoires. S...

À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « forêts », insérer les mots : « , la chambre départementale d’agriculture ». Exposé sommaire : Cet amendement, soutenu par les chambres d'agriculture, est de bon sens puisque les chemins d'accès à la ressource forestière peuvent également être des chemins agricoles. La connaissance et l...

À l’alinéa 1, après le mot : « agriculture », insérer les mots : « , de l’Institut national de l’information géographique et forestière ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'IGN (Institut national de l'information géographique et forestière) est inclue dans la stratégie nationale et interministérielle de défense des for...

À l’alinéa 13, après la référence : « L. 522‑3 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier » . » Exposé sommaire : Cet amendement est une réécriture et vise à corriger une erreur matérielle.

Compléter cet article par les mots : « via le site internet Géoportail selon les modèles établis par l’Institut national de l’information géographique et forestière. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les cartes seront disponibles sur Géoportail. De plus, la précision concernant l'IGN permet d'avoir un formatage de la do...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « et de leurs groupements » les mots : « , de leurs groupements et des élus des communes forestières ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer nommément les communes forestières et leurs élus à la définition de la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces n...

Après le huitième alinéa de l’article L. 312‑15 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de l’enseignement moral et civique, les collégiens et les lycéens sont formés à la prévention du risque incendie. Cette formation est organisée autour de la sensibilisation et la prévention des départs de feux mais éga...

Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants : « après consultation de l’Institut national l’information géographique et forestière et de l’Office national des forêts ». Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à une proposition de la fédération nationale des sapeurs pompiers. Il apparait qu'une plus forte collaboration entre l'IGN, l'ONF ...

Les trois derniers alinéas de l’article L. 134‑8 du code forestier sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les travaux mentionnés à l’article L. 134‑6 du présent code sont à la charge du propriétaire du terrain. » Exposé sommaire : Afin de lever toute ambiguïté dans l'application des OLD notamment lorsqu’elles doivent être réalisées au...

L’article L. 134‑12 du Code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de manquement à l’obligation de débroussaillement mentionnée au premier alinéa du présent article, les propriétaires d’infrastructures ferroviaires s’exposent au paiement, sans délai, des travaux de débroussaillement ordonnés par le représentant de l’État ...

L’article L. 134‑12 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article s’applique aux voies ferrées ouvertes ou fermées à la circulation. » Exposé sommaire : Cet ajout vise à préciser que les obligations légales de débroussaillement s’appliquent également aux voies ferrées fermées à la circulation. La nouvelle ...

I. – Le E du I de la section II du chapitre I^er du titre I^er de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 1391 F ainsi rédigé : « Art. 1391 F. – À compter des impositions au titre de 2023, les dépenses engagées par les propriétaires ou les usufruitiers d’un immeuble bâti...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 113‑2 du code forestier est complétée par les mots : « de façon à permettre une reproduction et un repeuplement de la faune sauvage sur le territoire concernée. » » Exposé sommaire : De façon à permettre un repeuplement des espèces sauvages d...