Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Cette interdiction ne concerne pas les zones habitées ou les dépendances extérieures des bâtiments privés à usages d’habitation. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à respecter la liberté aux individus de fumer sur leur propriété privée.

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « forestières » insérer les mots : « , des zones d’eau temporaires et du relief du massif forestier concerné ». Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à une proposition de la fédération nationale des sapeurs-pompiers. IL apparaît nécessaire pour les sapeurs-pompiers de disposer d'une...

Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants : « après consultation de l’Institut national l’information géographique et forestière et de l’Office national des forêts ». Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à une proposition de la fédération nationale des sapeurs pompiers. Il apparait qu'une plus forte collaboration entre l'IGN, l'ONF ...

I. – Le E du I de la section II du chapitre I^er du titre I^er de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 1391 F ainsi rédigé : « Art. 1391 F. – À compter des impositions au titre de 2023, les dépenses engagées par les propriétaires ou les usufruitiers d’un immeuble bâti...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 113‑2, après le mot : »forêt » sont insérés les mots : « , des représentants de la chambre d’agriculture du département » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure les chambres d’agriculture, au même titre que nombre d’asso...