Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant des mesures visant à garantir une bonification des trimestres de retraite pour les femmes ayant élevé trois enfants ou plus. Exposé sommaire : Il s'agit à travers cet amendement d'appel de reconnaître l'investissement des mè...

Le Gouvernement remet, dans les trois mois suivant la promulgation de la présence loi, un rapport au Parlement, sur les modalités de la mise en place d’un dispositif de rachat des droits, à un coût raisonnable et tenant compte de leur capacité financière, pour les agriculteurs et les travailleurs agricoles ultramarins permettant que le taux de ...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport au 31 décembre 2023 sur l’impact sur le taux d’emploi des seniors de la mise en place d’un système équivalent à la médaille du travail dans les entreprises. Exposé sommaire : Cet amendement propose au Gouvernement d'évaluer l'impact qu'aurait la mise en place d'une médaille du travail pour les sal...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, au 30 septembre 2023, permettant d’évaluer l’impact qu’aurait un droit à recourir à un aménagement du temps de travail à temps partiel de manière choisie et aménagée pour les personnes en fin de carrière sur l’emploi des seniors. Exposé sommaire : Cet amendement demande au Gouvernement la remise ...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « Après la référence : « L. 711‑1 » , la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « . Une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une activité professionnelle. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est comp...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, au 31 décembre 2023, sur l’opportunité de mobiliser le dispositif compte personnel de formation pour renforcer la formation des seniors, notamment par un dépassement des plafonds pour financer les formations les plus coûteuses. Exposé sommaire : Le Compte Personnel de Formation est un outil qui p...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, au 31 décembre 2023, un rapport concernant l’évaluation de l’impact qu’aurait une diminution des taux de cotisations sociales pour l’emploi des seniors, sur le taux d’emploi de ces derniers, notamment la modulation des taux de cotisation en fonction de l’âge. Exposé sommaire : Cet amendement dema...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, au 31 décembre 2023, concernant l’évaluation de l’impact qu’aurait la création d’un contrat d’embauche pour les seniors de 55 ans et plus ouvert aux embauches en contrat à durée déterminée, ou contrat de travail temporaire jusqu’à 5 ans, renouvelable une fois, et aux embauches en contrat à durée in...

Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de l’attribution de trimestres pour la retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires. Exposé sommaire : Cet amendement demande au gouvernement la remise d'un rapport sur les conséquences de l'attribution de trimestres pour la retraite pour les sape...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2023, un rapport dressant un bilan évaluant l’impact de l’application de l’article 73 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et sur l’opportunité d’attribuer à toute personne membre du bureau d’une association un trimestre supplémentaire...

I. – Après l’article 12 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 12‑1 ainsi rédigé : « Art. 12‑1. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à une bonification de l...

I. – Après L. 161‑18‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑18‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 161‑18‑2. – I. – À compter du 1^er septembre 2023, toute personne membre du bureau d’une association pourra bénéficier de l’attribution d’un trimestre supplémentaire par tranche de dix années effectives de respo...

I. – L’article 13 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi rédigé : « Les médecins remplissant les conditions prévues aux quatre derniers alinéas de l’article L. 643‑6 du code de la sécurité sociale sont exonérés, au titre de leur activité professionnelle en qualité de médecin, des co...

I - L'alinéa 2 de l'article L. 161-22 est ainsi modifié : Par dérogation, les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à la reprise d'une activité relevant du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles ou de l'un des régimes spéciaux de retraite au sens de l'article L. 711-1. Une pension de vieillesse peut ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les coûts et les bénéfices d’un décalage de l’âge légal de départ à la retraite de soixante-deux ans à soixante-quatre ans à partir des générations nées après le 1...

À l’alinéa 24, substituer au mot : « six » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Dans l’état actuel du dispositif de cumul emploi retraite tel qu’il est prévu, il est nécessaire de respecter un délai de carence de six mois entre le moment de liquidation de la pension par l’assuré et la reprise effective d’une activit...

À l’alinéa 24, substituer au mot : « six » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Dans l’état actuel du dispositif de cumul emploi retraite tel qu’il est prévu, il est nécessaire de respecter un délai de carence de six mois entre le moment de liquidation de la pension par l’assuré et la reprise effective d’une activité ...

Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les coûts et bénéfices de la réduction du nombre de trimestres à valider avant un certain âge pour être éligible au dispositif de carrières longues permettant un départ anticipé à la retraite. Exposé sommaire : De nombreux t...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À l’article L.351‑12, les mots : « articles L. 351‑1 et L. 351‑8 » sont remplacés par les mots : « articles L. 351‑1, L. 351‑8 et L. 643‑1 » ; 2° À l’article L. 643‑1-1, après les mots : « L. 351‑4 à L. 351‑4-2 », sont insérés les mots : « et L. 351‑12 ». II. – La perte de recettes p...

Avant le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de l’attribution de trimestres pour la retraite pour les sapeurs-pompiers volontaires. Exposé sommaire : Cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur les conséquences de l’attribution de trimestres pour la retraite pour les sapeurs-pompiers...