Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° AS3677 (Irrecevable)
Publié le 25 janvier 2023 par : Mme D'Intorni, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Descoeur, M. Forissier, M. Gosselin, M. Meyer Habib, M. Neuder, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Ray, M. Vermorel-Marques, M. Viry.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement étudiant la possibilité, les coûts et bénéfices engendrés par la réduction du délai de carence imposé aux personnes souhaitant bénéficier du dispositif de cumul emploi retraite.
Exposé sommaire :
Dans l’état actuel du dispositif de cumul emploi retraite tel qu’il est prévu, il est nécessaire de respecter un délai de carence de six mois entre le moment de liquidation de la pension par l’assuré et la reprise effective d’une activité professionnelle lorsqu’elle a lieu chez le dernier employeur.
Parce que nous croyons à la valeur travail et que nous souhaitons inciter ceux qui le souhaitent à poursuivre une activité professionnelle au moment de leur départ à la retraite, que ce soit pour des raisons de pouvoir d’achat ou d’épanouissement personnel, le présent amendement d’appel invite le Gouvernement à étudier la possibilité de réduire ce délai de carence.
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