Les amendements de Nicolas Forissier pour ce dossier
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Il s'agit en effet de rétablir l'équilibre obtenu en retenant la date de 2005. Toutefois, si j'ai bien compris, monsieur le rapporteur, un consensus s'est dégagé en vue d'exclure du dispositif les clôtures ayant au moins trente ans d'existence à la date de la publication de cette future loi. Ce délai est compatible avec le droit constitutionnel...
Madame la secrétaire d'État ayant émis un avis au sujet de l'amendement n° 85, je voudrais lui rappeler que j'ai bien souligné tout à l'heure le souhait du groupe Les Républicains de rejoindre le consensus sur la prescription trentenaire et que j'ai, pour cette raison, retiré mon amendement. J'ajoute que je suis très heureux que nous ayons trou...
Il concerne un problème pratique mais vise également le respect du droit de propriété dans le cadre de l'application du texte que, j'espère, nous voterons tout à l'heure. La dernière phrase de l'alinéa 3 porte sur les rénovations ou réfections de clôtures ou de murs après leur effondrement ou leur destruction – par un arbre lors d'une tempête, ...
Je m'inscris totalement en faux contre ce que je viens d'entendre. Nous devons créer les conditions d'une société de confiance. Les fédérations de chasseurs accomplissent un travail colossal ; il est dans leur intérêt que les choses se passent bien et que la loi soit respectée. Pour bien les connaître – et je ne suis pas le seul ici –, je fais ...
Je me permets de faire remarquer que, normalement, tous les citoyens sont égaux devant la loi. On ne regarde pas quels sont les moyens dont disposent les uns et les autres. Dès lors, pourquoi stigmatiser des propriétaires qui seraient prétendument très riches et qui n'auraient pas le droit de bénéficier d'une incitation ? Au demeurant, nombre d...
Je vais dans le sens du Gouvernement et du rapporteur et je suis surpris de ce que vous dites, madame Belluco. Il y a peut-être des agriculteurs et des organisations agricoles qui s'expriment contre l'affouragement et l'agrainage, mais beaucoup d'autres disent le contraire parce que c'est aussi un moyen de maintenir certains animaux, notamment ...
