Projet de loi de finances pour 2023

I. – Avant le dernier alinéa de l’article 787 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’exonération partielle prévue au premier alinéa du présent article, est de 90 % lorsque chacun des héritiers, donataires ou légataires prend l’engagement dans la déclaration de succession ou l’acte de donation, pour lui et ses ...

I. – Après le mot : « contractés », la fin du VIII de l’article 199 terdecies-0 B du code général des impôts, est ainsi rédigée : « entre la date de promulgation de la présente loi et le 31 décembre 2025 . » II. – La perte de recettes résultant pour l’État de la prolongation jusqu’à 2025 de l’éligibilité des emprunts est compensée, à due concu...

I. – L’article 1681 F du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, le mot : « individuelle » est supprimé ; 2° Le 1° du III est ainsi rédigé : « La plus-value à long terme est réalisée par une entreprise qui emploie moins de 250 salariés a un total de bilan ou a réalisé un chiffre d’affaires n’excédant pas dix millions d’euros au ...

I. – L’article 1681 F du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, le mot : « individuelle » est supprimé ; 2° Le 1° du III est ainsi rédigé : « La plus-value à long terme est réalisée par une entreprise qui a un total de bilan ou a réalisé un chiffre d’affaires n’excédant pas dix millions d’euros au titre de l’exercice au cours d...

I. – L’article 790 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après les mots : « réduction de », la fin du I est ainsi rédigée : « 75 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-cinq ans, et de 60 % lorsque le donateur est âgé de soixante-cinq ans ou plus et de moins de soixante- dix ans. 2° Après les mots : « réduction de », la...

I. – L’article 790 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au I, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ; 2° Au II, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue ...

I. – Les deuxième et troisième alinéas de l’article 793 bis du code général des impôts sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens ...

I. – Après l’article 209‑0 B du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 209‑0 C ainsi rédigé : « I. – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63 du présent code, ont la possibilité de pratiquer...

I. – Après le mot : « contractés », la fin du VIII de l’article 199 terdecies-0 B du code général des impôts est ainsi rédigé : « entre la date de promulgation de la présente loi et le 31 décembre 2025. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les t...

I. – À la première phrase du 5° du II de l’article 150 U du code général des impôts, après le mot : « maritime » sont insérés les mots : « , d’opérations exonérées de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d’enregistrement conformément à l’article 708 du code général des impôts, ». II. – Après le premier alinéa de l’article...

I. – Après le 7° du I de l’article 39 decies B du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigé : « 8° Équipements permettant le calcul algorithmique à des fins de validation des transactions d’actifs numériques réalisées sur un dispositif d’enregistrement électronique partagé. « La déduction est applicable aux biens ...

I. – Le premier alinéa du b du I de l'article 219 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil de bénéfice taxé à taux réduit est réévalué chaque année au 1er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l'euro le plus proche. » II. – Le I du présent article s'appliqu...

I. – A l’article 151 septies du code général des impôts, les modifications suivantes sont apportées : 1. Au quatrième alinéa, les termes « , ou s'il s'agit d'entreprises exerçant une activité agricole » sont supprimés ; 2. Après le cinquième alinéa, il est inséré l’alinéa suivant : « c) 350 000 € s'il s'agit d'entreprises exerçant une activi...

I. – Le 2 du II de la 1^ère sous-section de la section II du chapitre I^er du titre I^er de la première partie du livre premier est complété par un article 43 ter ainsi rédigé : « Art. 43 ter. – À compter des exercices clos le 31 juillet 2022 les entreprises agricoles soumises à un régime réel...

I. – À l’alinéa 10, substituer au montant : « 1 678 € », le montant : « 2 301 € ». II. – À l’alinéa 11, substituer au montant : « 3 959 € », le montant : « 3 980 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le a et le b du 2° du B du I entrent en vigueur le 1^er septembre 2022. » III. – La perte de recette...

Après l’article 978 du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 978 bis ainsi rédigé : « Art. 978 bis. – I. – Le redevable peut imputer sur l’impôt sur la fortune immobilière 50 % des versements effectués au titre : « 1° Des souscriptions en numéraire : « a) Au capital initial de sociétés ; « b) A...

I. – L’article L. 421‑30 du code des impositions sur les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les véhicules acquis par les services départementaux d’incendie et de secours pour assurer leurs missions prévues au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales ne s...

L’article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV.- A compter de 2023, la fraction de taux mentionnée au deuxième alinéa est fixée à 12,90%, sans autre limitation de son produit. La part affectée à l'ensemble des départements fait l'objet d'une attribution à due concurrenc...

I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié 1° Le 3° de l’article 278 bis est supprimé ; 2° Après le 1° du A de l’article 278‑0 bis, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « 1° bis A Les denrées alimentaires destiné...

I. – Le 1° du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collaborateurs libéraux et les gérants non-salariés participant au financement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurent l’accueil de leurs enfants de moins de trois ans, peuvent également bénéficier du crédit d’i...