Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

À l’alinéa 3, après le mot : « libéraux », insérer les mots : « , de représentants des ordres des professions de santé ». Exposé sommaire : L’article 2 précise la composition des Conseils territoriaux de santé (CTS). L’objectif de la présente loi est de pérenniser les Conseils nationaux de la refondation (CNR) territoriaux via les CTS. Or,...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « deuxième » le mot : « première ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux vise à élargir le bénéfice du Contrat d’Engagement de Service Public aux étudiants dès la deuxième année d’études médicales. La lutte contre la désertification médicale passe né...

Avant le 1^er janvier 2024, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour la santé détermine, pour une période minimale de cinq ans, la trajectoire des finances publiques en matière d’assurance maladie. Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer la réponse aux besoins de santé de la ...

I. – L’article L. 162‐5‐3 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Lorsque le patient ne parvient pas indiquer un médecin traitant. » II. – La perte de recettes résultant du I pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au ch...

I. – Le deuxième alinéa du I de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : « et par une commission comprenant des représentants élus des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale du territoire et des parlementaires, dont la composi...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets, dans les territoires où l’accès aux soins est dégradé, des dispositions législatives actuelles imposant une majoration des tarifs de consultation aux patients dépourvus d’un médecin traitant. Exposé sommaire ...

I. – L’article L. 162‑12‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des indemnités kilométriques des infirmiers déterminé par la convention nationale des infirmiers est égal au montant des indemnités kilométriques des médecins généralistes déterminé par la convention nationale mentionnée à l’article...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer la possibilité de créer des passerelles à destination des professionnels paramédicaux afin que ces derniers puissent intégrer un cursus accéléré d’études de médecine. Exposé sommaire : face à la pénurie de ...

I. – L’article L. 162‐5‐3 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Lorsque le patient ne parvient pas indiquer un médecin traitant. » II. – La perte de recettes résultant du I pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au ch...

I. – Le titre III du livre VI de la troisième partie du code de l’éducation est ainsi modifiée : 1° Après le troisième alinéa du I de l’article L. 631‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À l’issue de la première année du premier cycle des études médicales, des candidats, dont le nombre est fixé par arrêté du ministre chargé de la sant...

Les professionnels de santé ayant bénéficié des aides financières à l’installation et des exonérations suivantes ne peuvent à nouveau y être éligibles qu’à l’expiration d’un délai de dix ans : 1° Aides financières à l’installation mentionnées à l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales et à l’article L. 1435‑4‑2 du co...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant de quantifier et de qualifier de manière précise les modalités d’exercice des médecins généralistes de premier recours qui exercent en libéral ou en milieu hospitalier. Le rapport comprend par exemple des éléments ...

L’article 102 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé. Exposé sommaire : Cette proposition de loi « santé » doit permettre de répondre aux attentes des infirmiers libéraux dont les revenus ne cessent de s’amoindrir, ayant perdu 25 % de pouvoir d’achat en dix ans. Ils revendiquent ...

Après l’article L. 162‑12‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑12‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 162‑12‑2‑1. – Afin de favoriser la coordination des soins, tout assuré ou ayant droit âgé de seize ans ou plus peut indiquer à son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie le nom de l’infirmier ...

Le chapitre III du titre I^er du livre I^er de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 4113‐15 ainsi rédigé : « Art. L. 4113‐15. – Les médecins, les chirurgiens‐dentistes et les sages‐femmes mentionnés à l’article L. 4113‐9 communiquent à l’agence régionale de santé et au conse...

Après le quatrième alinéa de l’article L. 4131‑2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un médecin ne peut cumuler plus de quatre années d’exercice au titre de remplaçant d’un médecin libéral, à l’exclusion de la durée des remplacements effectués dans les cas prévus aux septième et huitième alinéas du présent ar...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’ouvrir de nouvelles négociations conventionnelles pour les infirmiers libéraux. Ce rapport permettrait d’étudier la nécessité de revaloriser les actes médicaux infirmiers ainsi que les indemnités forfaitai...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’élargir le droit de prescription pour les infirmiers pour certains actes et dispositifs médicaux. Ce rapport propose une liste des actes et dispositifs qui seraient concernés. Ce rapport s’intéresse égalem...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement au Parlement un rapport permettant de quantifier et de qualifier de manière précise les modalités d’exercice et lieux de stage effectués par les étudiants en médecine dans le cadre des deuxième et troisième cycles des études de médecine. Le rapport compre...

I. – Au II de l’article L. 4301‑2 du code de la santé publique, après la référence : « L. 1411‑11‑1, », est insérée la référence : « L. 1434‑12, ». II. – Le IV de l’article 1 de la loi n° 2023‑379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé est abrogé. III. – Un décret, pris après avis...