Réduction de l'impact environnemental de l'industrie textile

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 541‑10‑13, après le mot : « administrative, », sont insérés les mots : « directement ou par leur mandataire tel que défini à l’article L. 541‑10‑9 lorsqu’ils ne sont pas établis en France, ». Exposé sommaire : L’article 2 de la...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « modèle » le mot : « modèles ». Exposé sommaire : Correction orthographique.

Au 22° de l’article L. 511-7 du code de la consommation, après la référence : « L. 541-9-3 » est inséré la référence « , L. 541-10-9 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une équité entre producteurs de textiles français et européens à qui les règles de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) imposent des efforts...

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « sur toutes les pages internet permettant l’achat de ces produits, à proximité du prix » les mots : « à proximité des informations sur les qualités et caractéristiques environnementales du produit prévues à l’article 13 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte cont...

À l’alinéa 2, après la référence : « L. 541‑10‑1, » insérer les mots : « par des entreprises ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à cibler au titre de la PPL les entreprises et non les produits, puisque la responsabilité élargie des producteurs (REP) s’applique à des producteurs et non des produits.

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « pris par les ministres en charge de l’industrie, du commerce et de l’écologie après avis des organisations professionnelles représentatives du secteur. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que le décret qui précisera les modalités d’application de l’article 1er est pris conjointement par les...

Après le mot : « temps », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « , de l’intensité des promotions et du mode de distribution. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à conditionner la définition de la fast-fashion aux critères de l’intensité des promotions et du mode de distribution, en lieu et place de la durée de commercialisation. Cela ...

À l’alinéa 3, supprimer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel a pour objet de substituer la notion juridique de « référence » à celle plus imprécise de « modèle » afin d’éviter toute interprétation extensive par le juge.

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actions de contrôle conduites par les autorités publiques compétentes vis-à-vis des plateformes de vente en ligne pour s’assurer de leur respect des obligations relevant des codes de la consommation et de l’environnement. Exposé sommaire : Afin d’assurer une concurrence équitable entre tou...

À l’alinéa 2, après le mot : « seuils », insérer les mots : « ne pouvant être supérieurs à 400 000 références par semaine, ». Exposé sommaire : Cet amendement définit la fast-fashion en fonction d’un seuil de 400 000 nouveaux modèles commercialisés chaque année, afin de mieux cibler les pratiques commerciales défavorables à l’environnement...

À l’alinéa 4, après la référence : « L. 541‑10‑1, » insérer les mots : « qui relèvent d’une pratique commerciale de collections vestimentaires et d’accessoires à renouvellement très rapide définie à l’article L. 541‑9‑1‑1, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la hausse généralisée des éco-contributions prévue par cet...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « le mode de transport, ». Exposé sommaire : L’article L. 541-10-3 comporte une liste de critères permettant de moduler le montant des contributions financières versées au titre de la responsabilité élargie des producteurs (REP). Le troisième alinéa de l’article 2 de la présente proposition de loi suggère...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « la distance entre le lieu de confection et le lieu de consommation, ». Exposé sommaire : L’article L. 541-10-3 comporte une liste de critères permettant de moduler le montant des contributions financières versées au titre de la responsabilité élargie des producteurs (REP). Le troisième alinéa de l’artic...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les compléments de contributions récoltés au titre des pénalités sont intégralement réattribués sous forme de primes aux producteurs éligibles. » Exposé sommaire : La présente proposition de loi vise à renforcer l’act...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « en France » les mots : « dans l’Union européenne ». Exposé sommaire : L’article 2 de la proposition de loi impose la désignation d’un mandataire établi en France afin d’empêcher le contournement des règles de la responsabilité élargie des producteurs (REP) par des plateformes de vente à distance sur in...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les démarches qu’il conduit ou compte conduire pour faire supprimer dans les meilleurs délais la franchise de droits de douanes pour les importations de marchandises dont la valeur ne dépasse pas 150 euros, en particulier celles relevant d’une pratique commerciale de collections vestimentaires e...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « nouveaux modèles » les mots : « nouvelles références ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel a pour objet de substituer la notion juridique de « référence » à celle plus imprécise de « modèle » afin d’éviter toute interprétation extensive par le juge.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « producteurs, distributeurs et importateurs » les mots : « metteurs en marché ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire au sein de l’article 1er la notion de « metteurs en marché », qui est la terminologie officielle des filières de responsabilité élargie des producteurs (REP). Il permet auss...

À l’alinéa 2, après le mot : « seuils », insérer les mots : « ne pouvant être supérieurs à 1 000 références par jour, ». Exposé sommaire : La régulation de la fast-fashion est à la fois un enjeu environnemental, de santé publique, et de lutte contre la concurrence déloyale faite à l’encontre de nos entreprises du secteur textile. La prése...

Après le mot : « temps », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « et de l’empreinte carbone et de la durabilité des matières utilisées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à conditionner la définition de la fast-fashion au critère de la qualité des matières premières utilisées. Il permettrait de cibler notamment le polyester, qui contie...