Les interventions de Nicolas Sansu sur ce dossier
83 amendements trouvés
09/07/2022 — Amendement N° CF180 au texte N° 17 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier
Après l’article 209‑0 A du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 209‑0 A bis ainsi rédigé : « Art. 209 – 0 A bis. – I. – Pour les sociétés membres d’un groupe mentionné au II et domicilié hors de France, les bénéfices imposables sont déterminés par la part du chiffre d’affaires du groupe réalisée en Fran...
09/07/2022 — Amendement N° CF184 au texte N° 17 - Avant l'article 9 (Non soutenu)
Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier
La seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le taux : « 12,5 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; 2° Le taux « 25 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : En février 2020, le ministre chargé de la ville et du logement de l’époque avait lancé un plan national pour incite...
09/07/2022 — Amendement N° CF191 au texte N° 17 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier
Après l’article 294 du code général des impôts, il est ajouté un article 294 bis, ainsi rédigé : « Art. 294 bis - La taxe sur la valeur ajoutée n'est provisoirement pas applicable en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, s’agissant des biens suivants : 1° L'eau et les boissons autres que les boissons alcooliques ainsi que l...
