Les amendements de Nicolas Sansu pour ce dossier
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Nous examinons en lecture définitive la proposition de loi visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants, texte qui aurait dû aboutir à un accord en commission mixte paritaire tant il semble possible de nous accorder sur la nécessité et l'opportunité de mieux protéger nos enfants des détournements de leur image dont ils peuvent êt...
Enfin, nous saluons la conservation de l'article 5, qui permet à la Cnil de saisir la justice pour préserver les droits des mineurs en cas d'absence de réponse à une demande d'effacement de données à caractère personnel. Adopté contre l'avis du Gouvernement, cet article est unanimement soutenu par les parlementaires des deux chambres. Dans un é...
