Projet de loi de finances pour 2023
(Article 2)

Les huitième et douzième alinéas de l’article L. 442-2-1 du code de la construction et de l’habitation sont supprimés Exposé sommaire : La RLS est un dispositif qui permet à l’Etat d’afficher une économie d’APL sans que cela ne pénalise les locataires, puisque la baisse d’APL que ceux-ci subissent est compensée intégralement et même un peu au...

 « I - Les dispositions de l’article 181 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, modifiées par l’article 37 de la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 sont prolongées du 1er janvier au 31 décembre 2023 sauf en ce qui concerne le niveau des tarifs réglementés de vente de gaz naturel fournis ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire	14 000 000	0
Vie étudiante	0	0
Recherches scientifiques et techn... Voir tout l'amendement 17/10/2022 — Amendement N° CF984C au texte N° 273 - Article 27 (Non soutenu) M. Sansu, Mme Lebon, M. Tellier, les membres du groupe GDR - NUPES Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 185 000 000 0 dont titre 2 185 000 000 0 Vie étudiante 0... Voir tout l'amendement 17/10/2022 — Amendement N° CF983C au texte N° 273 - Article 27 (Non soutenu) M. Tellier, Mme Lebon, M. Sansu, les membres du groupe GDR - NUPES Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 85 000 000 0 Recherches scientifiques et techn... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° AS51C au texte N° 273 - Article 27 (Non soutenu) M. Dharréville, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Ju... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 500 000 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et les... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF565C au texte N° 273 - Article 27 (Non soutenu) Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, les membres du groupe GDR - NUPES Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 1 000 000 0 Création 0 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 0... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF517C au texte N° 273 - Article 27 (Non soutenu) M. Sansu, Mme Lebon, M. Tellier, les membres du groupe GDR - NUPES Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 300 000 000 0 dont ... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CD70C au texte N° 273 - Article 27 (Non soutenu) M. Nadeau, M. Wulfranc, M. Castor, M. Chassaigne, M. Sansu, Mme Lebon, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. C... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° AC90C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Dharréville, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF555C au texte N° 273 - Article 27 (Non soutenu) Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, les membres du groupe GDR - NUPES Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF554C au texte N° 273 - Article 27 (Non soutenu) M. Tellier, Mme Lebon, M. Sansu, les membres du groupe GDR - NUPES Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF560C au texte N° 273 - Article 27 (Non soutenu) Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, les membres du groupe GDR - NUPES Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 0 0 Création 0 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 5 842 496 0... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° AC88C au texte N° 273 - Article 27 (Non soutenu) M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Dharréville, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF511C au texte N° 273 - Article 27 (Non soutenu) M. Sansu, Mme Lebon, M. Tellier, les membres du groupe GDR - NUPES Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF546C au texte N° 273 - Article 27 (Non soutenu) Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, les membres du groupe GDR - NUPES Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 200 000 000 0 Vie d... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF559C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable) Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, les membres du groupe GDR - NUPES Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 0 0 Création 0 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 500 000 Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF544C au texte N° 273 - Article 27 (Non soutenu) M. Tellier, Mme Lebon, M. Sansu, les membres du groupe GDR - NUPES Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 300 000 000 0 dont ... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF564C au texte N° 273 - Article 27 (Non soutenu) Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, les membres du groupe GDR - NUPES Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 0 0 Création 10 000 000 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 ... Voir tout l'amendement     5 6 7 8 9 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org