Projet de loi de finances pour 2023

Il vise à rectifier une distorsion fiscale par laquelle les cessions de biens immobiliers sont soumises à une assiette fiscale différente selon qu'ils sont détenus directement ou par l'intermédiaire d'une société civile immobilière (SCI). En effet, les transactions de biens immobiliers sont soumises aux DMTO au taux de 4,8 % de la valeur du bie...

Mon amendement n'est sans doute pas parfait. Aussi, je me réjouis de l'ouverture de M. le ministre. Mais il faut être dans la vraie vie : on sait très bien que des personnes acquièrent des biens en ville en passant par une SCI pour échapper aux DMTO et, ne nous leurrons pas, faciliter la succession. Ce n'est pas acceptable. Lorsque le bien imm...

J'argumenterai dans le même sens que Mmes Pires Beaune et Taillé-Polian, pour expliquer pourquoi il est nécessaire de repenser le système des donations et des successions. La France devient une société de rentiers, d'héritiers. Pour la première fois en 2021, les 500 plus grandes fortunes ont accumulé plus de 1 000 milliards d'euros ; c'est la ...

Je suis très heureux que nous ayons pu débattre de ce sujet intéressant. Nous devrions d'ailleurs poursuivre la réflexion – peut-être en commission des finances ? Il faut que nous puissions formuler des propositions, car je crois sincèrement que nous pouvons faire œuvre utile sur cette question, en proposant des mesures limitant l'aggravation d...

…entre 1970 et 2020, les plus grandes fortunes ont vu leur patrimoine exploser grâce à l'héritage ! Or, à part pour faire la une de Challenges, je ne suis pas sûr que les superpatrimoines soient très utiles pour le pays.

Les superpatrimoines ne servent pas qu'à ça, monsieur Maillard ! Mener une réflexion permettrait de trouver des mesures qui rapporteront de l'argent à l'État tout en évitant le mitage du dispositif, qui ne fait la fortune que des cabinets d'avocats fiscalistes ! Je pense sincèrement qu'il est possible de trouver une voie qui génère des recette...

Les amendements sont intéressants du point de vue du remembrement foncier et de la simplification du travail dans les exploitations. Ils risquent toutefois de mener à des phénomènes de concentration, notamment dans le secteur viticole – le problème est attesté pour les échanges de terrain non inclus dans une AOC. Malgré cela, le groupe Gauche d...

Cet amendement de Stéphane Peu vise à soutenir la création de logements sociaux, en pérennisant l'exonération d'impôt sur les plus-values constatées par les personnes physiques lors des cessions d'immeubles, lorsque l'acquéreur s'engage à réaliser des logements sociaux.

Cet amendement de repli ne prévoit pas de modification de la rédaction adoptée dans la loi de finances pour 2021, qui prévoit la présentation d'un permis de construire. Pourtant, dans le cadre de l'autorisation de travaux pour les logements acquis améliorés, cela pose un vrai problème, y compris aux bailleurs sociaux.

La revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs dans le cadre des plans Action cœur de ville et Petites Villes de demain est un sujet important. Toutefois, comme vient de le souligner M. le ministre délégué, toutes les villes ne sont pas concernées par le volet du dispositif Malraux dédié aux monuments historiques ; elles sont même u...

Mme Eva Sas a tout dit : l'amendement vise à accélérer autant que possible la vente des terrains urbanisables dans les zones qui en ont besoin. La construction est à l'arrêt, ce qui met en difficulté à la fois les demandeurs de logement et le secteur du bâtiment et des travaux publics. Par ailleurs, monsieur le ministre délégué, je me permets ...

Que de sages paroles, monsieur le ministre ! Vous soulignez l'accord auquel la coproduction parlementaire permet d'arriver. Quand la majorité de l'Assemblée prend des décisions, il faut les suivre. On comprend donc que vous reprendrez tout ce qui a été adopté dans cette assemblée au moment où il sera temps de dégainer le 49.3. Nous en sommes tr...

Vous n'étiez pas là auparavant, mais c'est déjà la troisième fois que je demande si tous les amendements qui auront été adoptés ici seront repris dans le projet de loi de finances final qui sera peut-être imposé par le 49.3 ; il serait bon qu'on ait une réponse. Mon nom n'est pas Personne, mon nom est Sansu, je vous remercie.

Ce sous-amendement peut faire l'objet d'un consensus. Il faut prendre en compte le grand âge avec des financements à la hauteur des ambitions. Nos aînés peuvent, quand ils en ont la possibilité, choisir leurs modalités d'accompagnement, à domicile ou en établissement, mais, quelle que soit la modalité choisie, cela reste très compliqué. Ainsi, ...

Vous connaissez notre respect et notre attention pour les éleveurs. Historiquement, le Parti communiste français a toujours été du côté des éleveurs et des agriculteurs. Ce respect va de pair avec le respect du bien-être animal tout au long de la filière et je ne mets jamais en cause les agriculteurs dans ce domaine.

Comme l'a dit Marc Le Fur nous savons que certains lobbies ne se contentent pas d'inciter à manger moins de viande ou à en manger mieux : ils visent la lente extinction de sa consommation. Je comprends, à la lumière de nos débats et particulièrement des explications apportées par M. le ministre délégué – je le remercie d'ailleurs pour sa brill...

Un chancelier de l'Échiquier disait qu'entre l'évasion fiscale et l'optimisation, il y a l'épaisseur d'un mur de prison. Quand d'aucuns font passer les entrepreneurs de l'évasion fiscale vers l'optimisation fiscale, nous souhaitons au contraire les faire repasser de l'autre côté du mur.

Il s'agit simplement de procéder à une remise en ordre de l'exit tax, et non de voter quelque mesure incroyable. Stéphane Vojetta a évoqué le spectre de François Hollande, mais c'est plutôt celui de Nicolas Sarkozy que nous ressuscitons ici !

Alors que de nombreux Français traversent une période de souffrance, alors que l'OFCE (Observatoire français des conjonctures économiques) a annoncé que le pouvoir d'achat diminuerait en 2022 et 2023, ne devrions-nous pas faire montre d'égalité et de justice fiscale, en sorte que chacun contribue à la mesure de ses moyens ? Il faut voter cet am...

J'avais pressenti que pour repousser les amendements, M. le ministre utiliserait l'instauration d'un plafond de 54 000 euros de revenus, qui n'est en fait qu'un gage, une tentative pour éviter d'affecter trop lourdement les finances publiques.