Accélération de la production d'énergies renouvelables

I. – Le premier alinéa de l’article L. 2311‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par la phrase suivante : « Le rapport expose notamment les actions menées dans le sens de la transition énergétique, appuyées notamment par des ressources dédiées. » II. – Après la première phrase de l’article L. 3311‑2 du code général...

I. – A l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou de gaz bas-carbone ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 35, 37, 48, et 49. Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise à accélérer la production d’énergies renouvelables. Le bénéfice de ses mesures doit donc aller exclusivement aux énergies renouvelables telles q...

À la première phrase du second alinéa du II de l’article 1519 F du code général des impôts, le montant : « 3,254 € » est remplacé par le montant : « 3,5794 € » et le montant : « 7,82 € » est remplacé par le montant : « 8,602 € ». Exposé sommaire : Nous proposons de soutenir davantage les collectivités et leurs groupements bénéficiaires de la ...

Au III de l’article 1519 D du code général des impôts, après la référence : « III », sont insérés les mots : « À compter du 1^er janvier 2023, » et le montant : « 7,82 € » est remplacé par le montant : « 8,602 € ». Exposé sommaire : Nous proposons de davantage soutenir les collectivités et leurs groupements bénéficiaires de la taxat...

L’article L. 315‑3 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « La Commission de régulation de l’énergie établit des tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité réduits pour les consommateurs participant à des opérations d’autoconsommation définies aux articles L. 315‑1 et L. 315‑2, afin que ces consommateurs soient inci...

I. – Aux articles L. 315‑2, L. 315‑2‑2 et L. 315‑4 du code de l’énergie, toutes les occurrences des mots : « une personne morale » sont remplacés par les mots : « un groupement solidaire ». II. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 315‑2, les mots : « réseau basse tension » sont remplacés par les mots : « réseau public de di...

I. – Le 9° du I de l’article 1379 code général des impôts est ainsi modifié : a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « vent et » sont remplacés par les mots : « vent, aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées à compter du 1^er janvier 2023 » et les mots : « à l’article 151...

Aux alinéas alinéa 5, 7, 9, 13, 21, 32, 34, 50, supprimer les occurrences des mots : « ou bas-carbone, ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise à accélérer la production d’énergies renouvelables. Le bénéfice de ses mesures doit donc aller exclusivement aux énergies renouvelables telles que définies par l’article L211-2 du code de ...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 315‑1 du code de l’énergie est ainsi modifié : « 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Une opération d’autoconsommation individuelle est le fait pour un consommateur, dit autoconsommateur, de consommer lui-même tout ou partie de l’électricité produite par une ou plusieurs insta...

Compléter les alinéas 17 et 38 par la phrase suivante : « Compte tenu de sa nature, l’objet de ce contrat peut être défini au moyen de spécifications techniques faisant mention d’un mode de production particulier ou d’une provenance ou origine déterminée conformément au second alinéa de l’article R. 2111‑7 du code de la commande publique. ». ...

Au premier alinéa de l’article L. 315‑5 du code de l’énergie, les mots : « , dont la puissance installée maximale est fixée par décret, » sont supprimés. Exposé sommaire : Un certain nombre d’opérations d’autoconsommation collective sont aujourd’hui bloquées car elles ne parviennent pas à trouver un acteur qui accepterait d’être responsable d...

À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : « , et de gaz bas-carbone ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise à accélérer la production d’énergies renouvelables. Le bénéfice de ses mesures doit donc aller exclusivement aux énergies renouvelables telles que définies par l’article L211-2 du code de l’énergie, pour rattraper notre r...

Compléter l’alinéa 16 par les mots : « à hauteur d’au moins 50 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la liste d’activités et d’opérations concernées par les simplifications envisagées par l’article 1 afin de s’assurer que ces projets soient bien favorables à la transition écologique. En effet, avec la rédaction actuelle, le p...

Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « c) La diminution à hauteur d’au moins 50 % des émissions de gaz à effet de serre ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la liste d’activités et d’opérations concernées par les simplifications envisagées par l’article 1 afin de s’assurer que ces projets soient bien favorables à la transition...

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « par des installations de production d’électricité, de chaleur, de froid ou de gaz à partir de sources renouvelables ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la liste d’activités et d’opérations concernées par les simplifications envisagées par l’article 1 afin de s’assurer que ces projets soi...

Le 4° de l’article L. 314‑20 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour ce faire, le complément de rémunération peut être modulé en fonction du productible du site d’implantation du projet, du coût statistique moyen de la main d’œuvre et des travaux par région et de la maîtrise de la gouvernance du pro...

L’article L. 152‑4 du code de l’urbanisme est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Des travaux nécessaires à l’installation de panneaux solaires photovoltaïques ou thermiques. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire d’accorder des dérogations à une ou plusieurs règle...

I. – Après la deuxième phrase du 2° de l’article L. 314‑1 du code de l’énergie, est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour les installations de production détenues par une communauté d’énergie renouvelable au sens de l’article L. 291‑1 du code de l’énergie ou par une communauté énergétique citoyenne au sens de l’article L. 292‑1 du code de l’...

Après le cinquième alinéa de l’article L. 314‑4 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « d) le productible du site d’implantation du projet, le coût statistique moyen de la main d’œuvre et des travaux par région et la maîtrise de la gouvernance du projet par les acteurs locaux publics et citoyens, dans le but de fav...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2253‑1, après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « et de récupération » ; 2° À la deuxième phrase de l’article L. 3231‑6, après le mot : « renouvelables », sont insérés les mots : « et de récupératio...