Accélération de la production d'énergies renouvelables

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « , après avoir organisé une concertation avec les établissements publics de coopération intercommunale du département, en associant la région. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire dans le processus d'élaboration des zones destinées à la production des énergies renouvelables, une étape d'a...

Le 2 du II de l’article 1609 quinquies C est complété par un alinéa ainsi rédigé : « c) Sur délibération de la commune d’implantation des installations prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, d’une fraction du produit perçu par la commune des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entrepris...

I. – À l'alinéa 10, substituer aux mots : "Lorsque les" le mot "Les". II. – Au même alinéa, après le mot : "prioritaires", insérer les mots : "telles que définies au I.- du présent article". III. – Au même alinéa, substituer aux mots : "ils tiennent compte de la proposition mentionnée" les mots "pour répondre aux objectifs mentionnés...

Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « 3° À l’exception des procédés de production en toitures, ces zones ne peuvent être incluses dans les parcs nationaux et les réserves naturelles. » « 4° Ces zones ne peuvent, pour le déploiement des installations d’énergies renouvelables utilisant l’énergie mécanique du vent, être inclus...

Aux alinéas 5, 10, 11, 12, 13, 15, 23, 25, 29 et 36, substituer aux mots : « zones prioritaires », les mots : « zones d’accélération ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier l'ambition de ce dispositif de zonage, afin que sa conception permette aux collectivités de tracer des perspectives claires, à la fois pour les habi...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Le dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorisation d’exploiter tient également compte, le cas échéant, de la puissance de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, ainsi que du nombre des installations terrestres destinées à cette production, dé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1^er CA prévoit que les projets de parcs éoliens terrestre soient soumis à l’avis conforme de l’architecte des bâtiments de France (ABF) lorsqu’ils entrent dans le champ de visibilité, soit d’un monument historique, soit d’un site patrimonial remarquable, et situés dans un périmètre...

L’article L. 1412‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Dans les cas où la production d’électricité photovoltaïque par les personnes publiques mentionnées au premier alinéa est qualifiée de service public industriel et commercial, la Constitution d’une régie et d’un budget annexe est facult...

Compléter l’alinéa 5 les mots suivants : « , en prenant en compte l’objectif de préservation et de reconquête de la biodiversité et en particulier les aires marines protégées définies à l’article L. 334‑1. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que la cartographie des « zones maritimes et terrestres propices à l’implantati...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au début du 5° de l’article L. 111‑7 du code de l’urbanisme, sont insérés les mots : « Nonobstant toute disposition contraire du plan local d’urbanisme, ». Exposé sommaire : L’article 7 du projet de loi a pour objectif de faciliter l’implantation de panneaux photovoltaïques en éten...

Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « 3° À l’exception des procédés de production en toitures, ces zones excluent le déploiement des installations d’énergies renouvelables dans les parcs nationaux et les réserves naturelles. » « 4° Ces zones excluent le déploiement des installations d’énergies renouvelables utilisant l’éner...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 accorderait aux projets d’énergie renouvelable - en pratique, ceux de l’éolien - une priorité systématique sur la biodiversité. Or la protection des espèces en danger ou en déclin constitue un objectif de première importance. L’article 4 porte donc atteinte à la Charte de l’Environnement, d...

I. – A l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou de gaz bas-carbone ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 35, 37, 48, et 49. Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise à accélérer la production d’énergies renouvelables. Le bénéfice de ses mesures doit donc aller exclusivement aux énergies renouvelables telles q...

L’article L. 315‑3 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « La Commission de régulation de l’énergie établit des tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité réduits pour les consommateurs participant à des opérations d’autoconsommation définies aux articles L. 315‑1 et L. 315‑2, afin que ces consommateurs soient inci...

I. – Aux articles L. 315‑2, L. 315‑2‑2 et L. 315‑4 du code de l’énergie, toutes les occurrences des mots : « une personne morale » sont remplacés par les mots : « un groupement solidaire ». II. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 315‑2, les mots : « réseau basse tension » sont remplacés par les mots : « réseau public de di...

Aux alinéas alinéa 5, 7, 9, 13, 21, 32, 34, 50, supprimer les occurrences des mots : « ou bas-carbone, ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise à accélérer la production d’énergies renouvelables. Le bénéfice de ses mesures doit donc aller exclusivement aux énergies renouvelables telles que définies par l’article L211-2 du code de ...

Il est créé, auprès des ministres chargés de l’énergie et de l’environnement et placé auprès du médiateur de l’énergie mentionné à l’article L. 122‑1 du code de l’énergie, un comité chargé de la médiation dans le domaine des énergies renouvelables. Ce comité est chargé d’aider à rechercher des solutions amiables, non obligatoires et non contra...

Compléter les alinéas 17 et 38 par la phrase suivante : « Compte tenu de sa nature, l’objet de ce contrat peut être défini au moyen de spécifications techniques faisant mention d’un mode de production particulier ou d’une provenance ou origine déterminée conformément au second alinéa de l’article R. 2111‑7 du code de la commande publique. ». ...

À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : « , et de gaz bas-carbone ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise à accélérer la production d’énergies renouvelables. Le bénéfice de ses mesures doit donc aller exclusivement aux énergies renouvelables telles que définies par l’article L211-2 du code de l’énergie, pour rattraper notre r...