Projet de loi de finances pour 2024

I. – Le Code de l’énergie est modifié comme suit : Après le dernier alinéa de l'article L.233-1, insérer l'alinéa suivant : " Sur la base de l'audit énergétique réalisé, les personnes morales mentionnées au premier alinéa s'engagent dans un programme de rénovation énergétique de leurs bâtiments en vertu d'un Contrat de Performance Énergétique...

Avant le 1er avril 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport explorant la faisabilité technique, environnementale, et économique de diverses propositions et solutions innovantes en matière de rénovation énergétique et d'isolation des bâtiments spécifiquement adaptées aux territoires ultramarins. Ces propositions et solutions concerne...

I. – Le Code de l'énergie est modifié comme suit : Après l'article L.262-2, il est inséré un nouveau chapitre composé de l'article unique ainsi rédigé : " Le Programme Outre-mer d'Isolation des Combles et Toitures (POICT) est un dispositif qui a notamment pour vocation : • d'assurer une isolation de qualité supérieure, répondant aux défis cli...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

(en euros)
Programmes	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt	0	1
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	1 Voir tout l'amendement 20/10/2023 — Amendement N° 296C au texte N° 1680 - Article 35 (Sort indéfini) M. Taupiac, M. Saint-Huile, M. Mathiasin, M. Jean-Louis Bricout, Mme Froger, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L'Hui... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 300 000 000 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Voir tout l'amendement 20/10/2023 — Amendement N° 295C au texte N° 1680 - Article 35 (Adopté) M. Taupiac, M. Saint-Huile, M. Mathiasin, M. Jean-Louis Bricout, Mme Froger, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L'Hui... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 469 000 000 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Voir tout l'amendement 20/10/2023 — Amendement N° CF1034C au texte N° 1680 - Après l'article 54 (Rejeté) Mme Bassire, M. Castellani, M. de Courson, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Serva, Mme Youssouffa Avant le 30 juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’extension du réseau d’éducation prioritaire à l’ensemble des territoires ultramarins. Exposé sommaire : Par cet amendement d’appel, les députés demandent l’extension du réseau REP et REP+ à l’ensemble des territoires ultramarins, soit les collectivités mentionn... Voir tout l'amendement 20/10/2023 — Amendement N° CF1032C au texte N° 1680 - Après l'article 54 (Irrecevable) Mme Bassire, M. Castellani, M. de Courson, M. Lenormand, M. Mathiasin, Mme Youssouffa, M. Serva Le cinquième alinéa de l’article L. 111‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, les territoires ultramarins mentionnés à l’article 73 et 74 de la Constitution font l’objet d’une attention toute particulière » Exposé sommaire : L’école doit retrouver son rôle d’ascenseur social, notamment en outre-m... Voir tout l'amendement 20/10/2023 — Amendement N° CF1889C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) M. Lenormand, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. de Courson, M. Mathiasin, M. Serva, Mme Youssouffa I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : Voir tout l'amendement 20/10/2023 — Amendement N° CF1990C au texte N° 1680 - Article 35 (Non soutenu) M. Mathiasin, Mme Bassire, M. Castellani, M. Lenormand, M. Serva, Mme Youssouffa Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiversité 0 (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 50 000 000 Vie étudiante 50 000 000 0 Recherches scientifiques... Voir tout l'amendement 20/10/2023 — Amendement N° CF1992C au texte N° 1680 - Article 35 (Non soutenu) M. Serva, M. Castellani Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 1 000 000 0 Concours spécifiques et administration 0 1 0... Voir tout l'amendement 19/10/2023 — Amendement N° CF347C au texte N° 1680 - Article 35 (Adopté) M. Lenormand, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, Mme You... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 6 000 000 Conditions de vie outre-mer 6 000 000 0 TOTAUX 6 000 000 6 000 000 Voir tout l'amendement 19/10/2023 — Amendement N° CF868C au texte N° 1680 - Après l'article 49 (Non soutenu) M. Lenormand, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Co... Avant le 1er avril 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’intérêt socio-économique et environnemental, ainsi que les modalités à intervenir, à adapter et à appliquer les dispositifs d’incitations hexagonaux en faveur de la rénovation, notamment thermique, des logements sur les territoires d’outre-mer à statut parti... Voir tout l'amendement 19/10/2023 — Amendement N° CF893C au texte N° 1680 - Article 35 (Adopté) M. Lenormand, Mme Bassire, M. Castellani, M. de Courson, M. Mathiasin, M. Serva, Mme Youssouffa I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 100 000 0 Conditions de vie outre-mer 0 100 000 TOTAUX 100 000 100 000 SOLDE 0 Voir tout l'amendement 19/10/2023 — Amendement N° CF520C au texte N° 1680 - Après l'article 55 (Irrecevable) M. Gumbs, Mme Mette, Mme Desjonquères, Mme Reid Arbelot, Mme Lingemann, M. Kamardine, Mme Youssouffa, M. Seo, M. Daub... I. – L’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du dix-septième alinéa, les mots « à Saint-Martin, » sont supprimés ; 2° La première phrase du dix-huitième alinéa est complétée par les mots : « et à Saint- Martin ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par... Voir tout l'amendement     9 10 11 12 13 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org