Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 2)

Cet article est attendu par l'ensemble des acteurs du monde judiciaire, particulièrement par les praticiens du droit pénal et de la procédure pénale. Il est vrai que la méthode retenue n'est pas celle qui me convient, parce qu'il aurait été plus judicieux de réformer le code de procédure pénale avant d'en proposer une nouvelle codification par ...

Par conséquent, le groupe Rassemblement national votera l'article 2 parce qu'il est favorable sur le principe à une réforme du code de procédure pénale, mais nous serons particulièrement attentifs et vigilants. Vous avez dit en commission des lois, monsieur le rapporteur Balanant, qu'il nous fallait être des parlementaires vigilants : nous le s...

…mais une habilitation à réécrire une partie du code, rien de plus. Et nous entendons exercer la prérogative de contrôle qui est la nôtre.

J'ai souligné tout à l'heure que le groupe Rassemblement national entendait jouer le rôle de législateur vigilant. Par cet amendement, nous entendons supprimer une partie de phrase qui nous apparaît imprécise, voire équivoque. Comme on l'a évoqué en commission, le Conseil constitutionnel a sanctionné à maintes reprises des dispositions législat...

Vous avez dit que la réécriture se ferait à droit constant et qu'elle permettrait de procéder aux coordinations nécessaires avec d'autres dispositions ; cela me convient parfaitement. Mais ce n'est pas la formule qui figure dans le texte qui nous est soumis : la coordination nécessaire avec d'autres dispositions, ce n'est pas du tout la même ch...

Il s'agit d'un amendement de repli, qui vise à reprendre les propos du rapporteur – vous voyez que je vous écoute, monsieur le rapporteur – lors de l'examen du texte en commission. Afin de lever toute ambiguïté quant à la formulation retenue à l'origine, qui était légèrement différente, et nous rassurer sur ce point – nous en avons besoin –, vo...

Si j'ai cité la décision du Conseil constitutionnel du 16 décembre 1999, c'est parce que vous n'avez eu de cesse de la brandir tout au long des travaux en commission. Or elle a tout de même vingt-quatre ans, et le Conseil constitutionnel peut changer demain ce qu'il a dit et écrit à cette époque ! Vous ne pouvez donc pas nous demander de nous f...

Il s'agit cette fois de supprimer les mots « harmoniser l'état du droit », à la seconde phrase de l'alinéa 2, qui me semblent totalement imprécis : en effet, harmoniser par rapport à qui, par rapport à quoi ?

Je vois à peu près ce à quoi cela pourrait correspondre, mais je ne le vois pas précisément. Monsieur le rapporteur, en commission, vous m'aviez indiqué qu'il s'agissait d'une mention classique dans les procédures d'habilitation. C'est vrai ; pour autant, elle n'est pas précise. Or ce que nous souhaitons, en tant que législateurs vigilants, ce ...

Par cet amendement, nous proposons une formule qui pourrait tous nous mettre d'accord. Si je résume votre position, monsieur le ministre, vous souhaitez que nous vous fassions une confiance aveugle.

Or, vous qui êtes fin juriste, vous savez très bien qu'une confiance aveugle est impossible. Vous nous assurez que la modification du code s'opérera à droit constant : très bien ! Vous évoquez la décision du Conseil constitutionnel rendue il y a vingt-quatre ans, mais je vous rappelle que celui-ci peut changer d'avis. Dont acte : allons-y, adop...

…notamment son considérant 23, qui précise très clairement que « le principe de la codification ''à droit constant'' […] s'oppose à ce que soit réalisée une modification du fond des matières législatives codifiées » ! Que craignez-vous ? Cela va tout à fait dans votre sens ! Si vous voulez qu'on vous fasse confiance, allons-y : cette confiance...

Est-ce bavard, est-ce superfétatoire, d'inscrire dans la loi le considérant du Conseil constitutionnel auquel vous tenez tant ? Non, bien au contraire. Ce qui est bavard, ce qui est superfétatoire, c'est la formule que vous avez retenue au deuxième alinéa : « Elle est effectuée à droit constant, sous réserve de… » Arrêtez-vous à « droit constan...

On ne me suspectera pas d'être favorable au texte tel qu'il est écrit, c'est-à-dire à une réécriture à droit constant. En outre, j'ai moi-même subi les foudres du service de la séance, qui a déclaré l'irrecevabilité de l'un de mes amendements.

Néanmoins, soyons lucides : je ne vois pas comment on pourrait procéder à cette réécriture en moins de deux ans. Ce délai me paraît tout à fait réaliste. Combien de temps a-t-il fallu pour réécrire le code de justice pénale des mineurs ?

Exiger une réécriture plus rapide serait saborder le travail. Est-ce cela que nous voulons ? Certes, les délais sont toujours trop longs, ils fixent un horizon trop lointain. Mais alors, peut-être aurait-il fallu commencer le travail avant. Nous devons, tous autant que nous sommes, faire notre autocritique. Nous ne découvrons pas le problème : ...