Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 7)

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 312. Exposé sommaire : Le rapport annexe promeut les alternatives à l’incarcération, afin notamment de ne pas engorger les prisons. Or cette solution à la surpopulation carcérale est insensée : d’une part car le prononcé des peines ne devrait pas dépendre du nombre de place de prisons, et d’autre part ...

 « Titre VIII « Lutter efficacement contre la récidive Art. 29 bis. I. – L’article 132‑18‑1 du code pénal est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 132‑18‑1. – Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° ...

Après l’article 222‑14‑5 du code pénal, il est inséré un article 222‑14‑6 ainsi rédigé : « Art. 222‑14‑6. – Lorsqu’elles sont commises sur une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou du fait de ses fonctions et lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l...

Après le mot : « intrafamiliales », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 313 : « s'inscrivant dans un ensauvagement généralisé de notre société. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser un constat biaisé selon lequel l'augmentation des statistiques des violences intrafamiliales ne serait imputable qu'aux politiqu...

Après l’alinéa 14, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans les 6 mois après la promulgation de la présente loi, sur le taux de recouvrement, par les victimes de faits de violations de domicile, de l’indemnisation mise à la charge des auteurs de ces faits. » Exposé sommaire : L'intérêt de c...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 387. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer du rapport annexé à ce projet de loi le fait que la nouvelle possibilité d'indemnisation pour les victimes de violences graves dans un cadre intrafamilial soit plafonnée.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Par les exploitations agricoles employant moins de 15 salariés. » Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à mieux prendre en compte les exploitants agricoles dans cette expérimentation, en évitant aux jeunes agriculteurs et aux petites exploitations agricoles de devoir subi...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer au montant : « 100 000 euros » le montant : « 15 000 euros ». Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à modérer la contribution proposée. Dans le cas où la justice à péage serait instaurée, il convient d’encadrer la contribution à la charge du demandeur dans des pr...

Après le mot : « pénal », supprimer la fin de l'alinéa 14. Exposé sommaire : Il n’y a pas lieu d’assujettir l’indemnisation des victimes de violation de domicile à la gravité de leur situation matérielle.

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Le remboursement de la contribution est également effectué en cas de transaction aboutissant à un désistement d’instance ou d’action, en cas d’irrecevabilité, de radiation ou de caducité. » Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à mieux prendre en compte les difficultés cons...