Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 7)

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au taux : « 5 % » le taux : « 1 % ». II. – En conséquence, à la fin de la même phras du même alinéa, substituer au montant : « 100 000 euros » le montant : « 10 000 euros ». Exposé sommaire : Amendement de repli n°1 Cet amendement vise à modérer la contribution proposée. Dans le cas ...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots : « , ou une personne titulaire d’une carte d’invalidité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter la mesure d’examen médical par vidéotransmission, afin de prendre en compte les personnes en situation d’invalidité, dont la situation requiert un examen plus rigoureux que les au...

Le chapitre I^er du titre II du livre IV du code pénal est complété par un article 421‑9 ainsi rédigé : « Art. 421‑9. – Pour les infractions définies aux articles 421‑1 à 421‑6, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à deux ans. « Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives d’une peine d’amende et d’...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer au montant : « 100 000 euros » le montant : « 10 000 euros ». Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à modérer la contribution proposée. Dans le cas où la justice à péage serait instaurée, il convient d’encadrer la contribution à la charge du demandeur dans des pr...

Après le mot : « activités », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 330 : « liées au travail et à l’insertion professionnelle ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s'assurer que les activités mises en place dans le cadre de la réinsertion concernent exclusivement le travail et l'insertion professionnelle des dé...

Après l’alinéa 236, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de la modernisation et de la sécurisation des établissements pénitentiaires, des scanners corporels seront installés et utilisés pour contrôler toutes les personnes extérieures. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de renforcer la sécurisation des établissements pén...

Après le mot : « pénal », supprimer la fin de l'alinéa 14. Exposé sommaire : Il n’y a pas lieu d’assujettir l’indemnisation des victimes de violation de domicile à la gravité de leur situation matérielle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement d'appel. Le but de cet amendement est de supprimer l'article. En effet, il va dans le sens d'une moindre protection du travailleur, d'une privation du droit au juge. Et l'on observe également un phénomène de déjudiciarisation. Pour toutes ces raisons, l'amendement propose de supprimer l'ar...

Compléter l’alinéa 74 par les mots : « en veillant à respecter les prérogatives principales des magistrats qui sont entre-autres d’enquêter, de juger et de veiller à la bonne application de la loi et de la sanction ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler les prérogatives principales des magistrats, face à l’objectif annoncé de le...

Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 16 : « effectuée par l’insertion d’une mention spécifique au sein des règlements intérieurs des établissements pénitentiaires. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que chaque établissement pénitentiaire fasse mention au sein de son règlement intérieur du...

Supprimer l’alinéa 20. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 20 qui fixe à trois mois maximum la sauvegarde des enregistrements audiovisuels qui ne sont pas utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.

Après l’année : « 2027 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 201 : « et l’expulsion des étrangers condamnés permettront de résorber en large partie la surpopulation carcérale. » Exposé sommaire : Amendement d’appel. D'après les chiffres communiqués par le ministère de la Justice, les prisons françaises étaient occupées par 65 000 détenus en...

Supprimer l’avant-dernière et la dernière phrase de l’alinéa 312. Exposé sommaire : Il convient de supprimer la notion d’approche moderne des peines. Les alternatives à l'emprisonnement ne sont pas aussi efficaces pour dissuader la récidive et une mise en œuvre faible des sanctions envoie un message désastreux aux délinquants. Avec une agres...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 246, substituer aux mots : « se poursuivra » le mot : « s’intensifiera ». Exposé sommaire : La lutte contre l’utilisation des moyens de communication illicites en détention doit être accélérée. À titre d'exemple, entre 50 et 100 appareils sont interceptés tous les mois dans la prison de Fleury-Mé...

Compléter l’alinéa 63 par la phrase suivante : « Cette revalorisation indemnitaire se heurte néanmoins à la quasi-stagnation du budget sur la période 2025‑2027 et devra faire l’objet d’une revalorisation de la programmation budgétaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la bonne exécution de la politique de revalorisation ind...

I. – Après le mot : « œuvre », supprimer la fin de l’alinéa 34. II. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 36, supprimer les mots : « , au plus tard dans un délai de cinq jours, ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L’article 3 de ce projet de loi propose qu’en matière correctionnelle, lorsque la peine encourue est égale ...

À la fin de l’alinéa 12, supprimer les mots : « lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Au début de l’alinéa 12 il est précisé que « Pour les missions présentant, à raison de leur n...

À l’alinéa 192, après les mots : « Versailles (cour d’appel, 2023), », insérer le mot : « Toulon ». Exposé sommaire : Beaucoup de juridictions sont installées dans des sites devenus vétustes et inadaptés. Cela entraîne parfois un éclatement sur des sites multiples, ce qui ne va pas dans le sens d’une bonne organisation et du bon accueil de...

I. – Après le mot : « intervention », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 18. II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la notion de menace d’ores et déjà présente à l'alinéa 12 : «lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu ég...

Après l’alinéa 210, insérer l’alinéa suivant : « Il est à noter que le déploiement de ce plan de 15 000 places nettes et la création de nouveaux établissements pénitentiaires sont rendus difficiles par la volonté du ministère de choisir des emplacements ou des sites proches des centres-villes, limitant le choix et augmentant le coût de ces pro...