Adaptation au droit de l'union européenne en matière d'économie de finances de transition écologique de droit pénal de droit social et en matière agricole

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « Les opérateurs amenés à gérer les déchets dangereux déclarent exclusivement sur Trackdéchets et sur la gestion par internet du suivi des transferts internationaux de déchets les mouvements de déchets de batterie du point de collecte jusqu’à l’exutoire final. » Exposé sommaire : Le présent amen...

Compléter l’alinéa 19 par les mots : « à l’exception des catégories relatives aux batteries dites « SLI » et batteries de traction de véhicules électriques et hybrides et aux batteries industrielles ». Exposé sommaire : Le présent amendement entend limiter l’extension de la contractualisation des entreprises de recyclage avec les éco-organis...

I. – Au premier alinéa de l’article L. 3232‑1‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « faveur », sont insérés les mots : « de mesures agroenvironnementales et climatiques au sens du 1° du VI. de l’article 78 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des...

Après l’alinéa 19 insérer l’alinéa suivant : « Les données relatives à la gestion des déchets de batteries sont centralisées de manière exclusive par une instance publique désignée par décret, et rendues publiques. » Exposé sommaire : Un amendement du Sénat à l’article 11 est venu surtransposer le Règlement (UE) 2023/1542 du Parlement europé...

Avant la première phrase de l’alinéa 53, insérer la phrase suivante : « À l’expiration de ce délai, l’autorité compétente met en demeure l’exploitant de satisfaire à cette obligation dans un délai d’un mois. » Exposé sommaire : Il est proposé de faire évoluer l' alinéa 53 de l’article 14 du projet de loi qui prévoient une procédure de mise e...

Au début de l’alinéa 19, substituer au mot : « gérer », le mot : « collecter ». Exposé sommaire : Un amendement du Sénat à l’article 11 est venu surtransposer le Règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries, en étendant l’obligation de contractualisation d...

Après la référence : « L. 229‑6 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 52 : « un agent chargé du contrôle établit un rapport signalant les faits contraires aux prescriptions applicables à l’installation. Une copie de ce rapport est remise à l’intéressé, qui a la possibilité de présenter ses observations à l’autorité administrative. Cette derniè...

À l’alinéa 19, après le mot : « agréés », insérer les mots : « à l’exclusion des éco-organismes qui pourvoient à la collecte des déchets issus des produits relevant de leur agrément ». Exposé sommaire : Un amendement du Sénat à l’article 11 est venu surtransposer le Règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet...