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Les interventions de Pascale Boyer sur ce dossier
275 amendements trouvés
18/11/2022 — Amendement N° CE788 au texte N° 443 - Article 11 (Irrecevable)
Mme Boyer
À l’alinéa 11, substituer aux mots : « trois ans à compter du 1er juillet 2023 pour les parcs dont le nombre d’emplacements est supérieur à quatre cents, et dans un délai de cinq ans à compter de cette date pour ceux dont le nombre d’emplacements est compris entre quatre‑vingts et quatre cents » les mots : « cinq ans à compter du ...
18/11/2022 — Amendement N° CE768 au texte N° 443 - Article 1er D (Irrecevable)
Mme Boyer, M. Lovisolo, M. Perrot, M. Rousset
Rédiger ainsi cet article : « I. – Les communes et leurs groupements peuvent, par délibération de leurs organes délibérants, participer au capital d’une société anonyme ou d’une société par actions simplifiée dont l’objet social est la production d’énergies renouvelables et de récupération ou d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone définis à l...
18/11/2022 — Amendement N° CE760 au texte N° 443 - Article 18 bis (Non soutenu)
Mme Boyer
À cet article, après le mot : « proposer », insérer les mots : « soit une participation au financement du projet aux habitants, soit ». Exposé sommaire : Le présent article vise à imposer aux porteurs de projets une ouverture du capital aux collectivités et habitants pour participer aux appels d’offres alors qu’il est d’ores et déjà prévue...
18/11/2022 — Amendement N° CE738 au texte N° 443 - Article 3 (Tombe)
Mme Boyer
Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant : « L’absence de comptabilisation dans la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers ou dans l’artificialisation des sols n’exonère pas de la consultation de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’article L. 112‑1‑1 du code r...
18/11/2022 — Amendement N° CE747 au texte N° 443 - Article 11 decies (Non soutenu)
Mme Boyer
Substituer aux alinéas 32 et 33 les cinq alinéas suivants : « 2° bis Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est complété par une section 9 ainsi rédigée : « Section 9 « Installations photovoltaïques au sol sur les terres à usage agricole « Art. 111‑27. – Les ouvrages de production d’énergie ...
18/11/2022 — Amendement N° CE622 au texte N° 443 - Après l'article 6 bis (Non soutenu)
M. Buchou, M. Pellerin, M. Belhamiti, M. Vuibert, M. Vojetta, M. Ledoux, Mme Boyer, M. Fait, M. Sorre
Après le chapitre III du titre V du livre III du code de l’énergie, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Installations de production d’hydrogène renouvelable par électrolyse « Raccordement indirect des électrolyseurs permettant la production d’hydrogène renouvelable ». « Art. L. 353‑14. – Une installation...
18/11/2022 — Amendement N° CE783 au texte N° 443 - Article 11 (Irrecevable)
Mme Boyer, M. Lovisolo, M. Perrot, M. Rousset, M. Brosse
Aux alinéas 1, 2 et 4, substituer aux mots : « extérieurs » les mots : « de surface ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. La notion de parc de stationnement « extérieur » employée dans cet article n’est pas suffisamment précise et ne manquera pas de susciter des problèmes d’interprétation. La rédaction suppose que les parcs e...
18/11/2022 — Amendement N° CE797 au texte N° 443 - Après l'article 16 decies (Adopté)
Mme Boyer, M. Lovisolo, M. Brosse
Avant la dernière phrase du 9° du I de l’article L. 541‑1 du code de l’environnement, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La valorisation énergétique réalisée à partir de combustibles solides de récupération peut être également pratiquée et soutenue dans des installations de production simultanée de chaleur et d’électricité. » Exposé so...
18/11/2022 — Amendement N° CE785 au texte N° 443 - Article 11 (Irrecevable)
Mme Boyer, M. Lovisolo, M. Rousset, M. Perrot, M. Brosse
Aux alinéas 2, 12 et 14, substituer au mot : « gestionnaire » le mot : « propriétaire ». Exposé sommaire : Le présent article crée de nouvelles obligations pour les parcs de stationnement extérieurs qui devront être équipés d’ombrières photovoltaïques sur au moins la moitié de la surface des emplacements de stationnement. Il y subsiste to...
18/11/2022 — Amendement N° CE743 au texte N° 443 - Article 9 (Retiré)
Mme Boyer, M. Lovisolo, M. Perrot, M. Rousset, M. Brosse
I. – A l’alinéa 8, après les mots : « l’énergie, », insérer les mots : « qui concourent au bon fonctionnement du réseau de transport public d’électricité et participent à la stabilité du réseau, ou qui sont » II. – A l’alinéa 10, après les mots : « d’implantation », insérer les mots : « , ou soit garantie d’origine renouvelables, ». Exp...
18/11/2022 — Amendement N° CE756 au texte N° 443 - Article 17 (Non soutenu)
Mme Boyer
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Dans le cas où, d’une part, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice n’est pas à l’initiative de la réalisation de l’opération et, d’autre part, ladite opération est la seule mise en œuvre dans le périmètre géographique fixé par l’arrêté visé à l’article L. 315‑2, le contrat peut être c...
17/11/2022 — Amendement N° CD885 au texte N° 443 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Mme Boyer, M. Lovisolo, M. Perrot, M. Rousset
Le chapitre VI du Titre IV du Livre IV du code de l’énergie est complété par une section 13 ainsi rédigée : « Section 13 « Financer l’innovation en gaz renouvelables « Art L. 446‑59. – Afin d’assurer la souveraineté énergétique, un fonds d’investissement public-privé pour les innovations en gaz renouvelables, est constitué entre l’Éta...
17/11/2022 — Amendement N° CD1089 au texte N° 443 - Article 4 (Irrecevable)
Mme Boyer, M. Giraud, Mme Morel, M. Valence, M. Perrot, Mme Brulebois, Mme Violland, M. Lovisolo, M. Mournet
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
17/11/2022 — Amendement N° CD1043 au texte N° 443 - Article 16 decies (Adopté)
M. Fugit, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Le Feur, M. Adam, M. Armand, Mme Boyer, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16 decies propose de définir par voie réglementaire les conditions dans lesquelles les boues d'épuration urbaines ou industrielles peuvent être méthanisées conjointement avec d'autres biodéchets. Cependant, la directive européenne relative aux déchets impose aux États membres que l'ensemble ...
17/11/2022 — Amendement N° CD915 au texte N° 443 - Après l'article 1er quinquies (Rejeté)
Mme Boyer, M. Lovisolo
Après le f du 2° du II de l’article L. 122‑3 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent jusqu’au poste HTA/BT inclus, les ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés au sol jusqu’au poste HTA/B...
17/11/2022 — Amendement N° CD1087 au texte N° 443 - Article 1er A (Tombe)
Mme Boyer
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 12 : « Le préfet de région peut identifier des zones dans la liste régionale mentionnée au 4° qui ne... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La mise en place de zones « propices » vient s’ajouter aux différentes réglementations et zonages existants (environnement, urbanisme, distances vis-...
17/11/2022 — Amendement N° CD880 au texte N° 443 - Article 11 (Non soutenu)
Mme Boyer, M. Lovisolo, M. Perrot, M. Rousset
Aux alinéas 1, 2 et 4, substituer aux mots : « extérieurs » les mots : « de surface ». Exposé sommaire : Amendement de clarification. La notion de parc de stationnement « extérieur » employée dans cet article n’est pas suffisamment précise et ne manquera pas de susciter des problèmes d’interprétation. La rédaction suppose que les parcs e...
17/11/2022 — Amendement N° CD1035 au texte N° 443 - Article 1er sexies (Rejeté)
M. Buchou, M. Sorre, M. Fait, M. Haury, Mme Boyer
Supprimer les alinéas 7 à 10. Exposé sommaire : Il est nécessaire de maintenir l’enquête publique en ce qu’elle assure l’information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l’intérêt des tiers lors de l’élaboration des décisions susceptibles d’affecter l’environnement. Les consultations du public sont de simples mises à di...
17/11/2022 — Amendement N° CD991 au texte N° 443 - Article 3 (Irrecevable)
Mme Boyer
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
17/11/2022 — Amendement N° CD998 au texte N° 443 - Article 16 septies (Irrecevable)
Mme Boyer
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
