Projet de loi de finances pour 2023

I. À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 2 300 € » est remplacé par le montant : « 3000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^...

À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 2 300 € » est remplacé par le montant : « 3000 € ». Exposé sommaire : Cet amendement porte à 3000 € par enfant à charge le plafond du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants de moins de six ans, contre 2300 € aujourd’hui. En...

I. – Le XV de l’article 59 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié : 1° Au 1° du A et au A ter, les mots : « au titre des années 2016 à 2022 » sont supprimés ; 2° Le B est abrogé ; 3° Au premier alinéa du 4° du E, les mots : « 2017 à 2022 » sont remplacés par l...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - Après le 2nd alinéa de l'article L2334-36, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un montant minimal de 20% des crédits alloués en application du 1er alinéa doit concourir à la réalisation de projets contribuant à la transition écologique dans les territoires, selon des...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0
Aide à l'accès au logement	0	0
U... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CD115C au texte N° 273 - Après l'article 41 (Irrecevable) Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton, M. Daubié, Mme Lemoine, Mme Le Feur, Mme Delpech Les articles L. 442‑2-1 et L. 832‑3 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés. Exposé sommaire : Lors de la mise en place de la RLS, des mesures de compensation furent instaurées pour accompagner les bailleurs sociaux dans leurs investissements. L’une de des principales mesures fut le gel du taux du livret A, puis l’introduct... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF341C au texte N° 273 - Article 27 (Retiré avant séance) Mme Lemoine Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 350 000 0 Indemnisation des victimes des persécutions a... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF343C au texte N° 273 - Article 27 (Retiré) Mme Lemoine Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 150 000 0 Indemnisation des victimes des persécutions a... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CD116C au texte N° 273 - Après l'article 42 (Irrecevable) Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton, Mme Lemoine, Mme Le Feur, Mme Delpech I. – Pour la période allant du 1er novembre 2021 au 31 décembre 2023, une aide est instaurée au bénéfice des personnes physiques qui résident à titre principal dans un immeuble à usage total ou partiel d’habitation géré par un organisme d’habitation à loyer modéré visé à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitatio... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CD107C au texte N° 273 - Après l'article 42 (Irrecevable) Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton, Mme Heydel Grillere, M. Daubié, M. Haury, Mme Lemoine, Mme Le Feur I. – Le I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; 2° Au premier alinéa du 6, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CD105C au texte N° 273 - Après l'article 42 (Irrecevable) Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton, M. Daubié, M. Brosse, Mme Lemoine, Mme Le Feur I. – L’article l’article L. 312‑87 du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « aux conditions cumulatives » sont remplacés par les mots : « à au moins trois des conditions » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Elle est produite par une opération d’autoconsommatio... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF227C au texte N° 273 - Article 27 (Retiré) Mme Lemoine Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CD120C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable) Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton, Mme Lemoine, Mme Le Feur, Mme Delpech Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CD97C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable) Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton, M. Ghomi, Mme Lemoine, Mme Le Feur Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CD110C au texte N° 273 - Après l'article 42 (Irrecevable) Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton, Mme Heydel Grillere, M. Daubié, M. Ghomi, M. Haury, Mme Lemoine, Mme Le Feur I. – Le I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi modifié : a) Après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « et les entreprises de taille intermédiaire » ; b) L’année : 2021 est remplacée par l’année : « 2023 » ; c)Le début du second aliné... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CD114C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable) Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton, Mme Heydel Grillere, M. Daubié, M. Ghomi, M. Haury, Mme Ferrari, Mme Lemoine, Mme... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CD102C au texte N° 273 - Après l'article 42 (Irrecevable) Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton, Mme Heydel Grillere, M. Daubié, Mme Lemoine, Mme Le Feur I. – Le 1° du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts est complété par un h ainsi rédigé : « h) Travaux d’installation d’équipements produisant de l’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil ou l’énergie éolienne dans le cadre prévu à l’article L. 315‑1 du code de l’énergie ; ». II. – Le I du... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF415C au texte N° 273 - Article 27 (Non soutenu) Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton, M. Ghomi, Mme Lemoine, Mme Ferrari, Mme Le Feur, Mme Delpech Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 10 000 000 ... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF418C au texte N° 273 - Article 27 (Non soutenu) Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton, M. Ghomi, Mme Lemoine, Mme Ferrari, Mme Le Feur, Mme Delpech Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et technologiques... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CF225C au texte N° 273 - Après l'article 40 (Adopté) Mme Lemoine, M. Sitzenstuhl Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement mesurant l’efficacité des dispositifs fiscaux et des politiques publiques destinés à prévenir les inondations. Il s’attache en particulier à déterminer l’efficacité de la taxe prévue à l’article 1530 bis du code général des im... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org