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Les interventions de Patricia Lemoine sur ce dossier
103 amendements trouvés
05/10/2022 — Amendement N° 954A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
M. Giraud, Mme Ferrari, M. Bordat, Mme Boyer, M. Brosse, Mme Brulebois, Mme Chandler, Mme Delpech, M. Gassilloud, Mme...
I. – L’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 du I est ainsi modifié : a) au a et au premier alinéa du b, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois » ; b) après la première occurrence du mot : « taxe », la fin du deuxième alinéa du b est ainsi rédigée : « foncière sur les prop...
30/09/2022 — Amendement N° CF1351A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Sertin, M. Blanchet, Mme Lemoine, M. Giraud
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Sans préjudice des dispositions particulières, du 1° du A de l’article 278‑0 bis du a) du 3° et du a) et a ter) du 5° de l’article 278 bis et du b septies de l’article 279, les livraisons d’équidés domestiques viva...
30/09/2022 — Amendement N° CF1470A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Sertin, Mme Lemoine
I. – L’article 278 bis du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « 7° Les livraisons d’équidés domestiques vivants et les prestations de service suivantes relatives à leur exploitation : « a) La préparation et l’entraînement, la location et la prise en pension des équidés ; « b) L’animatio...
