Projet de loi de finances rectificative pour 2022
(Article liminaire)

I. – L’article 764 bis du code général des impôts est abrogé. II. – Après l’article 793 du même code, il est inséré un nouvel article 793‑0 bis ainsi rédigé : « Art. 793‑0 bis. – Est exonéré de droits de mutation à titre gratuit par décès l’immeuble constituant au jour du décès la résidence principale du défunt lor...

I. – L’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié : 1° Au I, la date : « 30 juin 2022 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2023 » ; 2° Au premier alinéa du VIII, la référence : « loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 » est remplacée par la référence : « loi ...

I- Modifier ainsi le code de la sécurité sociale : 1. Les quatre derniers alinéas de l’article L. 521‑1 sont supprimés ; 2. Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé. 3.Les III et IV de l’article 85 de la loi n° 2014‑1554 du 22 décembre 2014 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 sont abrogés. II- Modifier ains...