Discussion d'une proposition de loi

Substituer aux alinéas 6 à 8 l’alinéa suivant : « Un établissement de santé peut refuser que l’aide à mourir, l’euthanasie et le suicide assisté soient pratiqués dans ses locaux ». Exposé sommaire : Le II de l’article 16 du projet de loi impose au responsable de tout établissement de santé mentionné à l’article L. 312-1 du code de l’action s...

À l’alinéa 4, après la référence : « L. 1111‑12‑4 », insérer les mots : « ou œuvrant au sein des pharmacies visées à l’article L. 1111‑12‑6 ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que la pharmacie à usage intérieur (PUI) réalise la préparation magistrale létale et la transmet à la pharmacie d’officine désignée par le médecin ou l’inf...

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « pour vérifier la manifestation de sa volonté libre et éclairée ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de se prémunir contre tout abus de faiblesse. On relève qu'en Autriche, la loi prévoit qu'en cas de doute sur la volonté libre et éclairée, le médecin consulte le psychiatre.

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « d’accompagnement » les mots : « de soins palliatifs ». Exposé sommaire : L'alternative aux soins palliatifs est à ce stade celle qui doit avoir la priorité.

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , ni la personne de confiance » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de protéger la personne contre abus de faiblesse provenant du médecin qui pourrait être sa personne de confiance.

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 19. Exposé sommaire : Cette rédaction n'apporte aucune garantie de transparence et de traçabilité.

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Cette rédaction prévoit insidieusement "l'aide à mourir" à travers le plan personnalisé d’accompagnement et les directives anticipées.

Compléter cet article par la phrase suivante : « Cette évaluation formule, le cas échéant, des propositions visant à garantir effectivement le droit d’accès aux soins palliatifs ». Exposé sommaire : Il est curieux qu'un parallèle ne soit pas établi avec l'évaluation sur les sons d'accompagnement prévues à l'article sexies.

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « à l’accompagnement de la fin de vie et à l’approche palliative ». les mots : « théorique et pratique aux soins palliatifs ». Exposé sommaire : Il convient de mettre en place une formation théorique et pratique aux soins palliatifs.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ne sont pas inclus dans ce périmètre les substances létales. » Exposé sommaire : Les substances létales n'étant pas un acte thérapeutique, elles ne sauraient être incluses dans ce périmètre.

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « prévues par les équipes mobiles de soins palliatifs ». Exposé sommaire : Cette forme d'organisation des soins palliatifs n'est pas formellement prévue.

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Une stratégie décennale des soins d’accompagnement, définie par le Gouvernement et rendue publique » les mots : « Un plan triennal des soins palliatifs, défini par le Gouvernement et rendu public, » II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa, subs...

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « soutien reconnues d’intérêt général » les mots : « soins palliatifs » Exposé sommaire : Les structures de soutien reconnues d’intérêt général ne correspondent à aucune réalité médicale. Il apparaît utile en revanche que le malade et la famille aient connaissances des structures de soins palliatifs.

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 11. Exposé sommaire : Ce n'est pas la vocation des soins palliatifs d'aider à la rédaction des directives anticipées prévoyant "l'aide à mourir" selon les termes de l'alinéa 7 de l'article 4. Une telle rédaction introduit une fois de plus une grande confusion.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le délit d'entrave à l'aide à mourir créé par l'article 18 bis fait peser des menaces considérables sur la prise en charge des malades en fin de vie et sur les politiques de prévention du suicide, comme l'indique le communiqué de presse de 21 organisations soignantes du 20 mai 2024. En effet, lorsqu'un...

À la dernière phrase de l’alinéa 8, après le mot : « présent », insérer les mots : « des possibles complications et ». Exposé sommaire : Les effets de la substance létale peuvent être d'une durée très variable selon les patients, ainsi que des difficultés qui peuvent survenir. Il est indispensable d'en informer la personne volontaire.

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Le médecin ne peut tout à la fois proposer des traitements et l'aide à mourir.

Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante : « Si tel est le cas, il ne peut proposer à la personne concernée par l’une des mesures de protection juridique le suicide assisté ou l’euthanasie. » Exposé sommaire : Les mesures de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle) sont toujours motivées pa...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Le plan personnalisé d’accompagnement illustre la troisième acception du terme « accompagnement », sans qu’il ne soit défini si le terme fait référence à l’article 1, c’est-à-dire une réponse aux besoins physiques, psychologiques et sociaux du malade, ou à l’article 2 désignant les...

I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2. II. – En conséquence, à la fin de la septième phrase du même alinéa, supprimer les mots : « sauf si le patient n’en dispose pas, auquel cas il est informé de son droit à les rédiger ». Exposé sommaire : Le moment du diagnostic d'une affection grave n'est pas le moment le plus opportun pour pr...