Les interventions de Patrick Hetzel sur ce dossier
3 amendements trouvés
09/07/2022 — Amendement N° 35 au texte N° 10 - Après l'article 7 (Irrecevable)
M. Ciotti, Mme D'Intorni, M. Portier, M. Cordier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Cinieri, Mme Corneloup, ...
I. – Au deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions...
09/07/2022 — Amendement N° 34 au texte N° 10 - Après l'article 7 (Irrecevable)
M. Ciotti, Mme D'Intorni, M. Portier, M. Cordier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Cinieri, Mme Corneloup, ...
I. – Au premier alinéa de l’article 790 B du code général des impôts, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code...
09/07/2022 — Amendement N° 33 au texte N° 10 - Après l'article 7 (Irrecevable)
M. Ciotti, Mme D'Intorni, M. Portier, M. Cordier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Cinieri, Mme Corneloup, ...
I. – Le C du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 777 est ainsi modifié : a) Le tableau du quatrième alinéa est ainsi rédigé :
| Fraction de part nette taxable | Tarif applicable en % |
