Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 3 ° bis AA Le dernier alinéa de l’article 82‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les avocats des autres parties sont informées dans les mêmes conditions. » » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent d’informer les autres parties lorsque le juge d’instruction ...

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information spécifique à destination des mineurs enregistrés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une information spécifique à destination des mineurs incarcérés, public particulièrement vulnérable, et qui pourraient faire l...

Supprimer les alinéas 9 à 17. Exposé sommaire : L’article 4 de ce projet de loi a pour objet de favoriser le recours au travail d’intérêt général (TIG) en permettant au juge de l’application des peines (JAP) de convertir une peine d’emprisonnement courte en une peine de TIG. Or, si la peine d’emprisonnement prévue en cas de non-exécution du ...

Après l’alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis AA Le deuxième alinéa de l’article 87 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La contestation est notifiée au plaignant, lequel peut formuler des observations. » » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent notifier la contestation de partiecivile à la partie...

Supprimer les alinéas 20 à 25. Exposé sommaire : L’article 3 de ce projet de loi vise à renforcer les droits du témoin assisté, notamment en matière d’expertises. Cependant, ces dispositions vont alourdir considérablement la procédure devant le juge d’instruction au détriment du travail des enquêteurs, en raison d’une très probable recrudesc...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , de la police nationale et de la gendarmerie. » Exposé sommaire : Cet amendement offre la possibilité aux agents retraités de la police nationale et de la gendarmerie de s’engager dans la réserve civile pénitentiaire. Cela permettra aux policiers et gendarmes retraités qui le souhaitent d’apporter un r...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis AA Le deuxième alinéa de l’article 85 est supprimé. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent faciliter les constitutions de partie civile. Depuis la loi du 5 mars 2007, une plainte avec constitution de partie civile visant un délit n’est recevable que si le pla...

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « imminent » le mot : « avéré ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21. Exposé sommaire : Conformément à l’esprit du présent projet de loi initial, la qualification du risque « avéré » apparait plus conforme que la notion d’imminence.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « 2° ter L’article 77‑2 est ainsi modifié : » II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « a) Le I est ainsi rédigé : « « I. – Dans le cadre d’une convocation en vue d’une audition libre ou d’une garde à vue, le dossier, expurgé des éléments risquant de porter ...

Compléter les alinéas 6, 8 et 10 par les mots : « , à l’exception des professions visées par le deuxième alinéa de l’article L. 722‑6‑1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’exclusion des professions réglementées, dont les avocats, du champ de compétence des tribunaux des activités économiques. En effet, alors que le projet d...

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis BA Au troisième alinéa de l’article 100‑5, après le mot : « être », sont insérés les mots : « interceptées, enregistrées et ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent interdire l’enregistrement des conversations entre un avocat et son client, dans le cadre de l’e...

Après l’alinéa 86, insérer l’alinéa suivant : « 16 bis B Au premier alinéa de l’article 568, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent d’aligner le délai de pourvoi en cassation sur celui de l’appel. Afin d’unifier les délais en matière pénale et de simplifier la procé...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer la première occurrence des mots : « au second alinéa de l’article L. 722‑6‑1 et ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « et des instances représentatives départementales, à défaut nationales, des professions réglementées mentionnées au second...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la loi n° du d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027, un rapport sur le périmètre d’action du juge précisant la valeur ajoutée de son intervention dans les contentieux de masses. Exposé sommaire : Les Etats généraux de la Justi...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « de son auteur » les mots : « du suspect ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la présomption d'innocence, principe fondamental intégré dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, dans la Convention européenne des droits de l’homme, et placé en tête du Code d...

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « À l’article 165, après le mot : « parties », sont insérés les mots : « et les témoins assistés » ; » Exposé sommaire : Cette proposition s’inscrit dans la volonté de réforme du statut de témoin assisté initiée par les Etats-Généraux de la Justice et repris dans ce projet de loi. Par souci de c...

Supprimer l’alinéa 104. Exposé sommaire : La disposition de l’alinéa 104 prévoit d’instaurer la faculté d’un placement sous ARSE en cas d’irrégularité constatée du placement en détention provisoire. Il s’agit donc de la possibilité d’ordonner une mesure coercitive supplémentaire avec une mise à l’écrou quand les règles en matière de détentio...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Après le premier alinéa de l’article 56, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Sauf dans le cas où elle a été placée en garde à vue, la personne chez qui l’officier de police judiciaire se transporte peut librement prévenir son conseil et être assistée de celui-ci. Les opérations de per...

Après l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants : « 1° A Après l’article 57‑1, il est inséré un article 57‑2 ainsi rédigé : « « Art. 57‑2. – Même s’il n’est pas procédé à l’audition de la personne, l’officier de police judiciaire ou le magistrat qui procède à une perquisition ne peut s’opposer à la présence de l’avocat désigné par l...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du II de l’article 41‑1‑2, après le mot : « République », sont insérées des phrases ainsi rédigées : « l’informe, si elle n’est pas déjà assistée d’un avocat, qu’elle a le droit à l’assistance d’un avocat de son choix ou commis d’office. La personne ne peut renoncer à son...