Projet de loi de finances pour 2023

I. – Le chapitre premier du titre II de la première partie du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A de l’article 278‑0 bis est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits suivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à 23 % : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylvicu...

I. – Le VI de la section II du chapitre I^er du titre IV de la première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° A la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A et à l’article 776 ter, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ; 2° Au deuxième alinéa de l’article 7...

I. – Le 2 de l’article 793 du code général des impôts est complété par dix-neuf nouveaux alinéas ainsi rédigés : « 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole visés aux articles 1394 B bis et au premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 du présent code à concurrence de leur valeur, à condition...

I. – Le VI de la section II du chapitre I^er du titre IV de la première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du troisième alinéa de l’article 776 A et à l’article 776 ter, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ; 2° L’article 777, est complété par...

I. – Après l’avant-dernier alinéa de l’article 62 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aux associés des sociétés ayant pour objet l’exercice d’une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé qui exercent leur profession au sein de celles-ci. » II. – La perte ...

I. – Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies CA ainsi rédigé : « Art. 39 decies CA. I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 ...

I. – Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies CA ainsi rédigé : « Art. 39 decies CA. I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 ...

I. – Après l’article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 200 quater AB ainsi rédigé : « Art. 200 quater AB. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées p...

I. – A la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 611 985 402 € » le montant : « 26 621 985 402 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er

I.L’article 777 du Code Général des Impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1er janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondies à l'euro le plus proche. ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 787 B est ainsi modifié : – Le second alinéa du a est supprimé ; – Après le c bis, il est inséré un c ter ainsi rédigé : « c ter. En l’absence d’engagement collectif mentionné au a, l’exonération visée au premier alinéa de cet article s’applique sous réserv...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. A la première phrase du premier alinéa de l’article 779 I, insérer après le mot « gratuit » les mots « par décès ». B. A la fin de la dernière phrase de l’article 779 I, il est inséré la phrase suivante « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectu...

I. – L’article 779 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ; 2° Au premier alinéa du II, le montant : « 159 325 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ; 3° Au premier alinéa du IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le mo...

L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur les propriétés privées agricoles et établissements industriels ou d’actes de vio...

I. – La section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le 11 de l’article 150‑0 D est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « exclusivement » est supprimé ; b) Au premier et au deuxième alinéas, après le mot : « nature », sont insérés ...

I. – L’article 746 du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé sommaire : L’article 746 du CG...

I. – Après l’article 790 A bis du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 790 A ter ainsi rédigé : « Art. 790 A ter. – Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant ou un arrière petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce, sont exonérés...

I. – Au second alinéa du III de l’article 976 du code général des impôts, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du...

Après le deuxième alinéa de l’article 110 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales, dans les collectivités territoriales et l...

I. À l'article L 311-3 du code de la sécurité sociale est ajouté un avant-dernier alinéa ainsi rédigé : « 38 ° L'entrepreneur individuel, dont le statut est défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du code du commerce, visé au 8° de l’article L 611-1 du présent code qui exerce l’option mentionnée à cet article » II. À l'art...