Projet de loi de finances pour 2023

Nous pouvons faire autrement, en déposant des propositions de loi. Ce sujet doit être débattu aussi en commission des lois. Les avis peuvent diverger mais, je le répète, la question ne saurait être traitée dans un amendement de crédit, ce n'est pas à la hauteur des enjeux.

Nous devons débattre, anticiper, préparer des solutions qui bénéficieront aux personnes victimes des violences. Sur la forme, il n'est pas pertinent de créer un nouveau programme budgétaire entièrement dédié à ce projet qui ne ferait qu'alourdir la gestion des crédits. L'amendement a été débattu en commission, qui l'a rejeté.

La commission n'a pas examiné cet amendement. Selon son exposé sommaire, vous souhaitez créer un « taux de décroissance carcérale » – même si le dispositif proposé ne correspond pas à cette ambition. Sur le fond, vous le savez, nous sommes en désaccord. Je pense que la prison est un instrument nécessaire, à côté des peines alternatives à l'inca...

Cette idée est intéressante. La radicalisation, de toute évidence, est un mal qui ronge nos prisons et sur lequel la représentation nationale devrait avoir une information plus précise. Le bleu budgétaire comprend déjà un indicateur portant sur le taux des détenus radicalisés ayant suivi un PPRV. Ce taux est adéquat et permet au ministère de la...

Cet amendement a lui aussi été rejeté par la commission. L'absence d'un indicateur sur le taux de récidive est liée non seulement à des difficultés d'ordre méthodologique mais aussi à l'absence de données pour le construire. Nous sommes d'accord, cela n'est pas satisfaisant et le ministère de la justice peut mieux faire en matière de pilotage.

Il s'agit d'un amendement de coordination qui vise à remplacer dans la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle la mention de « tribunaux d'instance » par celle de « tribunaux judiciaires ». Cet amendement de nature rédactionnelle n'a pas été discuté en commission.

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission. J'ai bien entendu les éléments du ministre mais je souhaiterais m'arrêter un moment sur une question de méthode. La réforme que vise à compléter cet amendement a été lancée il y a plus d'un an. Une proposition identique à celle que vous venez d'exposer avait été défendue lors de l'examen du ...

Bien entendu, vous avez le droit de procéder ainsi, mais votre méthode pose question. Vous êtes en train de nous priver d'une évaluation préalable qui, eu égard à l'importance d'une telle réforme, serait pourtant nécessaire. Sincèrement, vous pourriez faire mieux, monsieur le ministre, vous qui appelez à la coconstruction !

Pourquoi avez-vous choisi d'introduire cette disposition par voie d'amendement en dernière minute, sans étude d'impact et sans nous permettre de l'examiner au préalable ? Il n'en demeure pas moins que, sur le fond, et à titre personnel, j'y suis favorable. Mais tout de même, monsieur le ministre, quel mépris pour le Parlement !

L'amendement du Gouvernement mérite quelques éclaircissements. Sur le plan strictement juridique, nous sommes un certain nombre à nous poser des questions : s'agit-il d'un cavalier budgétaire ou pas ? Il est important que la représentation nationale sache que le président de la commission des finances avait rejeté cet amendement gouvernemental,...

J'ajoute que l'article 8 de l'ordonnance du 30 mars 2022 prévoit qu'un rapport doit être remis au Parlement au troisième trimestre de l'année 2022, c'est-à-dire avant le 30 septembre.

Nous sommes au mois d'octobre et, en tant que rapporteur spécial, je n'ai pas été destinataire de ce rapport. Question simple et factuelle, monsieur le garde des sceaux : quand l'aurons-nous ? Il devait être dans les mains du Parlement au 30 septembre.

Puisque je souhaitais sous-amender l'amendement gouvernemental pour passer à 2032, j'émets à titre personnel un avis favorable. Toutefois, il me semble que certaines questions, sur lesquelles M. le président de la commission des finances reviendra dans quelques instants, méritent une réponse.

Monsieur le ministre délégué, je voudrais revenir sur l'argument de fond que vous avez utilisé pour essayer de rejeter ces amendements. En substance, vous nous avez dit que s'inscrire dans une logique d'indexation du plafond de la DEP irait à l'encontre de votre volonté de maîtrise de la dépense fiscale. Quel aveu de faiblesse ! Vous reconnaiss...

Les députés du groupe Les Républicains sont fondamentalement attachés au quotient familial, qui constitue à leurs yeux, par son effet redistributif en faveur des familles, le fondement de la politique familiale française, puisqu'il assure à un foyer avec enfants une juste compensation financière par rapport à un foyer qui n'en a pas. Il ne doit...

Je regrette que M. Le Maire ait quitté à l'instant l'hémicycle, mais M. Attal pourra sans doute répondre. J'ai noté avec beaucoup d'intérêt que M. Le Maire indiquait être ouvert à la discussion sur le plafond du quotient familial. J'ai bien compris que le Gouvernement ne souhaitait pas y revenir pour 2023. Serait-il prêt, alors, à le faire pou...