Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
(Article unique)

Tout à l'heure, Mme Panot affirmait que les opposants à la constitutionnalisation du droit à l'IVG étaient contre le droit à l'IVG lui-même. Je tiens à m'inscrire en faux contre ces propos : il s'agit de deux choses très différentes. Nous avons présenté plusieurs arguments à l'appui de notre position : même si vous n'y souscrivez pas, il serait...

Monsieur le garde des sceaux, quand vous avez évoqué tout à l'heure les enjeux de la constitutionnalisation, vous avez totalement passé sous silence un fait très important soulevé par de nombreux spécialistes : lorsqu'on constitutionnalise une loi et pas d'autres, on risque de créer des effets de bord. Une constitution, c'est un système. Vous ...

Permettez-moi de citer le constitutionnaliste Bertrand Mathieu, professeur à l'École de droit de la Sorbonne, à qui la proposition juridique qui nous est soumise inspire la réflexion suivante. « En France, jusqu'à présent, on ne parle pas de droits, mais de libertés. La distinction, qui n'a pas de répercussions concrètes dans la vie des femmes...

Il poursuit : « Alors qu'aujourd'hui, on recherche un équilibre entre la liberté des femmes et la protection de l'embryon, on passerait à une logique de droit où la seule volonté de la femme compte,…

…ce qui enlèverait ce qui reste aujourd'hui de la protection de l'embryon. » Vous pouvez toujours, cher collègue Balanant, vociférer et affirmer que ce n'est pas le cas, mais c'est un constitutionnaliste qui le dit. Il ajoute : « Une telle disposition relève d'une conception très différente de celle qui prévaut aujourd'hui. Alors que l'on pro...

L'une des questions qui se posent a trait à la protection des femmes. Pourtant, ce point, qui mérite une attention toute particulière, n'a pas été abordé jusqu'à présent. À cet égard, il nous faut faire de la realpolitik et examiner les conditions dans lesquelles les femmes peuvent exercer leur droit à l'IVG car, dans certains cas, des p...

Dans ce cas, monsieur Balanant, acceptez ces sous-amendements qui ont pour objet d'offrir certaines garanties aux femmes. Il est paradoxal que, lorsque nous soulignons certaines difficultés, vous fassiez comme si elles n'existaient pas. Il faut voir la réalité dans son ensemble, à 360 degrés. En l'espèce, il faut véritablement protéger les femm...