Marché locatif en zone tendue

Après le premier alinéa du IV de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commune peut, sur délibération motivée, abaisser le nombre de jours maximal de location mentionné au premier alinéa du présent IV, dans la limite inférieure de quatre-vingt-dix jours. » Exposé sommaire : Aujourd'hui les prop...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – (nouveau) Le II de l’article L. 4424‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut définir des secteurs dans lesquels les constructions répondant à la destination d’habitation doivent être affectées à une occupation à titre de résidence principale au sens de la l...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa : « – le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ; « – à la fin, le taux : « 30 % », est remplacé par le taux : « 40 % » ; « b) En conséquenc...