Marché locatif en zone tendue

Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « 3° (nouveau) Après l’article L. 651‑2, il est inséré un article L. 651‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 651‑2‑1. – Toute personne qui se livre ou prête son concours, contre rémunération ou à titre gratuit, par une activité d’entremise ou de négociation ou par la mise à disposition de...

Après la deuxième occurrence du mot : « mots », Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « mentionnées dans le décret pris en application du titre du 1° du I de l’article 232 du code général des impôts » Exposé sommaire : L’article 2 dote les élus locaux de nouveaux pouvoirs pour mieux réguler la location touristique. A cet fin il propose d'él...

I. – À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur le...