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Les interventions de Paul-André Colombani sur ce dossier
2 amendements trouvés
16/12/2023 — Amendement N° AS9 au texte N° 1972 - Article 1er (Tombe)
M. Panifous, M. Colombani, M. Serva
Rédiger ainsi l’article : « L’article 115 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est ainsi modifié : « 1° Au I et à la fin du V, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; « 2° Après le IV, est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. – Est puni d’une amend...
16/12/2023 — Amendement N° AS10 au texte N° 1972 - Article 1er (Tombe)
M. Panifous, M. Colombani, M. Serva
Rédiger ainsi l’article : « L’article 115 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est ainsi modifié : « 1° Au I et à la fin du V, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; « 2° Au deuxième alinéa du VI, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ».» Exposé somm...
